Tribunal administratif

Le tribunal administratif a renvoyé au dernier moment l'audience, initialement prévue au 3 novembre 2016, au 17 novembre.

 

Rappelons les irrégularités que dénonce Denis Ragueneau :

1 : Défaut d’information des membres du Conseil municipal.

2 : Inaliénabilité de la parcelle et illégalité des délibérations du 4/02/2015 et du 16/12/2015.

3 : Erreur manifeste d’appréciation relative au principe et aux modalités de la vente.

4 : Détournement de pouvoir.

5 : Invalidité du contrat de vente.

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