Jugement du Tribunal administratif

 

Pour éviter aux journaux d'imprimer n'importe quoi en reprenant le communiqué de presse du maire de Bayeux, voici le jugement du 1er décembre du Tribunal administratif de Caen en texte intégral.

 

Texte intégral du jugement du tribunal administratif du 01 12 2016
Texte intégral Jugement 01 12 2016.pdf
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Que faut-il comprendre ?

Tout simplement que le tribunal administratif de Caen donne raison à Denis Ragueneau sur son argument majeur, dont tous les autres découlent, à savoir que la décision de désaffectation du 16 décembre 2015 est illégale, et l'a donc annulée.

La désaffectation prononce la fin de l'accès au public d'un lieu faisant partie du domaine public. C'est l'étape préalable et obligatoire à son déclassement, qui est le passage de ce lieu du domaine public de la commune au domaine privé de la commune, rendant possible sa cession.

Il faut savoir que l'omission de l'étape de désaffectation entache de nullité toute décision de déclassement et de cession, et ce sans aucune prescription (ou limite de temps).

Mais ce même jugement estime que le vote portant sur le déclassement et la vente par le Conseil municipal de Bayeux du 4 février 2015, devenu illégal de par l'annulation du vote du 16 décembre, ne peut être annulé par le tribunal administratif lui-même dans la mesure où ce vote remonte à plus de deux mois et est donc sorti de son champ d'appréciation.

Denis Ragueneau va donc, sur la base de l'illégalité aujourd'hui certaine de la décision de désaffectation prise le 16 décembre 2015, demander l'annulation par le tribunal de grande instance du vote du Conseil municipal du 4 février 2015, puisque ne respectant pas l'obligation de désaffectation préalable d'un ou plusieurs éléments de la vente devant notaires effectuée le 17 décembre 2015.

Vous avez compris ou il faut que je recommence ?

 

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