LEÇON 1 : Domaine public et domaine privé de la commune

 

1 - Définition du domaine public

Il faut distinguer en premier lieu la nature du bien considéré : maritime, aérien, fluvial ou terrestre. Le domaine public qui nous intéresse est celui des biens terrestres en particulier.

 

La domanialité publique (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ou CGPPP, article L 2111-1 à L 2111-3) est définie par le statut du propriétaire et l'affectation du bien :

- Le bien appartient à une personne publique (Etat, collectivités territoriale dont font partie les communes, groupement de collectivités et établissements publics).

- Le bien est affecté à « l’usage direct du public » ou à « un service public, pourvu qu’en ce cas, il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».

Donc, est à usage direct du public tout lieu dans lequel tout administré peut avoir accès selon les conditions posées (exemple : un parking public sur un terrain appartenant à la commune).

Ou le bien « affecté à un service public pourvu qu’en ce cas, il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public » est le bien sur lequel un aménagement indispensable est affecté au service public (voie ferrée, construction à usage d’école etc.).

 

2 - Quand un bien entre-t-il dans le domaine public ?

Un bien s’incorpore dans le domaine public dès qu’il en remplit de fait les conditions d’appartenance à une personne publique et d’affectation à une utilité publique. Autrement dit, l’incorporation au domaine public se constate mais ne se décide pas (CGPPP, article L 2111-3), sauf exceptions (domaine public routier, fluvial etc.).

Dès lors qu’un bien entre dans le domaine public, la protection qui lui est propre est l’inaliénabilité, elle-même protégée par ses corollaires : l’imprescriptibilité et l’insaisissabilité.

 

3 - Définition légale du domaine privé

« Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques […], qui ne relèvent pas du domaine public » (CGPPP, art. L 2211-1 al. 1).

Seuls les biens faisant partie du domaine privé de son propriétaire (Etat, collectivités territoriale, groupement de collectivités et établissements publics) peuvent faire l'objet d'une cession, car, comme nous l'avons vu auparavant, les biens appartenant au domaine public sont inaliénables.

 

Et voilà, fin du cours, passons à un exercice :

Supposons qu'une commune vende des parcelles de terrain à des amis du maire, sur lesquelles il y avait avant, et même après la vente, un parking en accès libre au public.

Dans ce cas de figure, ces parcelles de terrain faisaient-elles partie du domaine privé de la commune ou du domaine public de la commune ?

 

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