LEÇON 2 : La sortie du domaine public de la commune

 

Nous avons vu dans la leçon précédente comment distinguer un bien du domaine public d’un bien du domaine privé.

Nous allons voir maintenant qu’un bien du domaine public, quel qu’en soit le propriétaire, ne peut être aliéné, c’est-à-dire ne peut changer de propriétaire, sans respecter les règles strictes énoncées par le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, ou CGPPP. Ces règles font partie des connaissances minimales exigées de tout maire de France pour la gestion de leur commune.

 

D’après l’article L 3111-1 du CGPPP, « les biens des personnes publiques […], qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». Leur inaliénabilité a pour corollaire leur insaisissabilité. Le principe d’inaliénabilité du domaine public interdit donc tout contrat de vente portant sur un bien qui en dépend.

 

PASSAGE DU DOMAINE PUBLIC AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

 

Préalablement à toute cession d’un bien appartenant à une commune, le maire doit s’interroger sur sa domanialité. Si le bien dépend du domaine public, l’aliénation n’est possible qu’après qu’il en soit sorti, c’est-à-dire après avoir constaté sa désaffectation et procédé à son déclassement. Alors que la désaffectation fait cesser l’utilisation publique du bien, le déclassement a pour effet de faire passer le bien du domaine public au domaine privé de la collectivité qui en est propriétaire.

 

« Un bien d’une personne publique […] qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. » (CGPPP, art. 2141-1).

 

Ce qui veut dire que si la désaffectation ne suffit pas à faire sortir un bien du domaine public, elle est l’étape obligatoire qui entame son passage dans le domaine privé de son propriétaire.

 

Etape n° 1 : la procédure de désaffectation

 

La désaffectation est nécessaire dans la mesure où c’est la simple affectation du bien à une utilité publique qui l’incorpore dans le domaine public (ou DP).

L’incorporation au DP dure tant que le bien est affecté à une utilité publique. L’étape de la désaffectation, simple constat que le bien en question n’est plus affecté au service public, est donc absolument nécessaire préalablement à son déclassement. Toutefois, dans la réalité, la désaffectation ne relève pas exclusivement du simple constat : elle est souvent décidée (ex : décision de ne plus réserver le bien à l’usage public pour le vendre). Mais cette procédure ne suffit pas à sortir le bien du DP, car elle n’en constitue que la première étape.

 

Etape n° 2 : la procédure de déclassement

 

La procédure de déclassement est donc la nécessaire deuxième étape pour faire sortir le bien du domaine public de la collectivité propriétaire. La décision de déclasser qui négligerait une désaffectation préalable serait inopérante et même illégale.

Il faut faire attention au respect de la chronologie des opérations : désaffectation, puis déclassement et enfin seulement décision d’aliéner, sous peine d’illégalité de la procédure.

Il est admis que le constat de la désaffectation d’un bien et l’acte de déclassement puissent se faire dans la même délibération. Toutefois, pour respecter l’ordre chronologique, il ne faut pas transmettre ces éléments au contrôle de légalité en même temps mais en deux étapes distinctes.

La conséquence logique de la désaffectation et du déclassement est la sortie du bien considéré du domaine public de la personne publique propriétaire : le bien fait maintenant partie du domaine privé cette personne publique.

Lorsque ces deux conditions cumulatives sont remplies, le bien peut désormais être aliéné (à moins qu’il ne soit de nouveau affecté à un usage public, ce qui le ferait retourner dans le domaine public).

 

En conclusion, il n’est donc possible de vendre un bien issu du domaine public qu’à condition de l’en avoir fait sortir au préalable au moyen d’une désaffectation puis d’un acte de déclassement faisant passer le bien dans le domaine privé de la personne publique qui en est propriétaire.

 

La question de l’appartenance d’un bien au domaine public ou au domaine privé de la commune est évidemment et obligatoirement la toute première question que se pose un maire s’il envisage d’aliéner un bien immobilier de sa commune.

 

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