LEÇON 2 : exercice

Imaginons que le maire d’une commune affirme par écrit, en lettre recommandée, à propos de parcelles à usage de parking public municipal en accès libre (donc faisant obligatoirement partie du domaine public de la commune) :

 

« Monsieur,

« Suite à votre courrier dans lequel vous sollicitez la présentation d’une délibération relative à la désaffectation des parcelles cadastrées n° 287 et 289 de la section AL, je vous informe qu’aucune délibération n’a été adoptée par le conseil municipal sur le sujet, ces parcelles faisant partie du domaine privé de la commune avant leur cession. »

 

Sachant que l’état de parking public en accès libre a perduré jusqu’au 1er février 2010 (voir La Manche Libre du 05/02/2010), alors que la cession de ces parcelles a eu lieu le 17 décembre 2009 et que l’acheteur affirmait le 29 avril 2009 par écrit son amitié au maire en question, cela serait-il légal ?

 

Écrire commentaire

Commentaires: 0