Corrigé de l’exercice de la Leçon 2

Il est clair que le maire de la commune en question a voulu ignorer la loi en ne procédant pas à la désaffectation puis au déclassement de ces deux parcelles de terrain avant de faire voter leur vente au cours du conseil municipal du 26/09/2007.

Il est tout aussi clair que ce maire savait ce qu’il faisait en signant un faux le 21/07/2016 dans sa lettre RAR n° 117 123 29914944 sous la supervision de son Responsable juridique Alain Quoniam.

 

Rappelons à ce maire et à son juriste que le faux en écriture publique n’est pas un délit mais un crime, susceptible de la Cour d’Assise et peut rapporter à son auteur jusqu’à 15 ans de prison et 225.000 € d’amende.

Rappelons que la prescription dans ce cas est de 10 ans, et qu'une action en justice peut être entamée à tout moment.

 

Hé oui ! On ne joue plus, puisque ce maire a lui-même sifflé la fin de la récréation…

 

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