LEÇON 3 - La cession d'un bien de la commune - Partie 1

Une fois que le bien de la collectivité publique est sorti du domaine public pour rejoindre son domaine privé, l’aliénation est envisageable, mais à certaines conditions seulement. Les règles instituées par le législateur tentent d’obliger les élus à rendre transparentes leurs décisions, ce qui n’est manifestement pas toujours le cas, du moins pas à Bayeux.

 

Etape 1 - L’estimation de la valeur du bien par France Domaine

 

L’avis de France Domaine, service faisant partie du Ministère des Finances à Bercy et présent dans chaque département, est obligatoire pour toute cession d’un bien immobilier appartenant à une commune de plus de 2.000 habitants.

L’avis de France-Domaine permet d’assurer :

- la transparence des opérations immobilières des collectivités locales ;

- la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché et d’éviter qu’elle ne le perturbe ;

- l’égalité des citoyens devant les acquisitions publiques.

 

Les articles L.1311-9 et L2241-1 imposent aux conseils municipaux de délibérer sur les opérations concernées au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat (France Domaine).

 

L’article L.2241-1 précise que « Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois et à compter de la saisine de cette autorité. » La date de saisine de France Domaine doit donc être indiquée sur la délibération. S’il est possible de proroger ce délai auprès de la collectivité consultante, il faut pour cela lui indiquer quelles sont les difficultés rencontrées par le service, ainsi qu’un écrit constatant le report de délai.

 

La commune doit communiquer à France Domaine les éléments à jour nécessaires à l’établissement de l’estimation demandée, et notamment :

- l’indication de la nature, du but, des motifs de l’opération projetée et du délai dans lequel sa réalisation est envisagée ;

- l’identification précise (copie de la matrice cadastrale) avec la mention exacte du lieu de situation et la description sommaire des biens à évaluer ;

- la superficie réelle des terrains, constructions ou appartements et consistance des locaux ;

- le plan de situation et plan de détail (plan parcellaire mentionnant les limites d’emprises) ;

- l’indication de la situation locative et nom des occupants ;

- les conditions de la vente en cas d’aliénation par la commune.

 

L’avis de France-Domaine étant consultatif, l’estimation doit être rappelée sur la délibération. Si le conseil municipal décide de ne pas suivre cet avis, la délibération doit être motivée afin d’éviter tout risque de contentieux.

 

La mention de l’avis de France Domaine est obligatoire et son absence entache d’illégalité la délibération de la collectivité (CE, 22 novembre 1995, Commune de Ville-La-Grand ; JOAN, 16 janvier 2007). A défaut, le service du contrôle de légalité pourrait déférer cette délibération devant l'autorité judiciaire compétente.

 

Cela veut dire qu’un maire qui ne communiquerait pas les montants estimés par France Domaine aux Commissions municipales chargées d’en débattre pour avis, ou au Conseil municipal chargé d’en débattre avant de voter, commettrait un abus de pouvoir.

Et si de plus ce prix avait été baissé sans motiver valablement cette baisse bénéficiant aux amis du maire acquéreurs, on serait alors dans le cas d’une escroquerie.

Et si ce prix avait été préalablement décidé par l’acheteur lui-même, on serait dans un cas d’escroquerie en bande organisée.

 

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