Leçon 3 - Partie 1 : exercice

 

Imaginons qu’en vue d’une vente à ses amis, le maire d’une commune interroge France Domaine sur la valeur d’un terrain de 1.461 m² (1.300 m² + 161 m²), en plein cœur du centre touristique et historique de sa ville : terrain rarissime (et espace vert protégé ouvert au public de surcroît), dans cette petite ville qui vit du tourisme.

 

 

Imaginons maintenant que, contre toute attente, France Domaine donne une réponse ne portant plus sur 1.461 m², mais sur 1.000 m² seulement.

 

 

Imaginons enfin que le maire, interrogé à ce sujet, affirme par courrier recommandé avec accusé de réception qu’il n’a rien dissimulé des échanges de la Mairie et de France Domaine.

 

 

N'y aurait-il pas dissimulation de preuve de la part du maire de cette petite ville ?

 

Code pénal : Article 434-4

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

 

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