LEÇON 3 - La cession d'un bien de la commune - Partie 2

 

L’ACCORD DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE CONCERNÉES

Une fois l’avis de France Domaine recueilli par le Maire, l’étude, par les différentes Commissions municipales concernées, de la cession envisagée est nécessaire avant de pouvoir passer au vote du Conseil municipal sur le projet de vente.

 

L’existence de Commissions n’est pas obligatoire (article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales), mais elles visent à simplifier et alléger la charge de travail de l’ensemble des conseillers en répartissant par spécialité (urbanisme, culture, sport, patrimoine immobilier, etc.) la préparation des délibérations du Conseil. Les commissions émettent des avis simples, appelés « résolutions », mais seul le Conseil municipal a le pouvoir de gérer les affaires de la commune par son vote.

Les débats des Commissions se font sur la base des sujets à mettre à l’ordre du jour d’un Conseil municipal à venir, s’ils concernent pour partie au moins leur spécialité. La Commission, sur la base des éléments qui leurs ont été communiqués, apprécie la situation et donne un avis favorable ou défavorable sur le projet de vote à soumettre au Conseil.

 

Encore faudrait-il que les Commissions concernées disposent des informations réelles et nécessaires à une analyse objective de la situation et à une prise de position éclairée sur le sujet débattu.

Par exemple lorsque le maire d’une petite ville communique aux Commissions une partie seulement des informations (par exemple le prix de 510.000 € pour la vente d’un bâtiment à ses amis), et dissimule un élément déterminant et obligatoire (comme l’Avis de France Domaine sur ce même bâtiment l’évaluant à 600.000 €), ce qui l’aurait obligé à motiver sa décision.

 

Encore faudrait-il que les Commissions, censées connaître leur domaine de compétence, sache le B-A BA non seulement de leur spécialité, mais aussi des bases du droit public territorial, comme par exemple la distinction entre domaine public et domaine privé de la commune.

Ainsi, certaine petite ville normande a-t-elle le malheur d’avoir un maire, pourtant spécialiste de l’immobilier, expert en immobilier agréé FNAIM, qui ne le sait toujours pas après 8 ans (en 2009), et même après 14 ans (en 2015), à la tête de sa commune, aidé d’un responsable du service juridique qui ne le sait pas plus, idem pour le directeur général des services, qui pourtant négocie au nom du maire des biens immobiliers et des terrains faisant partie du domaine public de la commune (article L2122-19 CGCT : Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services). Le tout couronné par des Commissions totalement ignares.

Tout cela ressemble à un cauchemar d’incompétence, à moins que ce ne soit de la complicité d’escroquerie en bande organisée…

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Code pénal

Article 313-1 : DE L'ESCROQUERIE

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 313-2

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

 

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