DE QUOI LE MAIRE DE BAYEUX EST-IL PRÉSUMÉ INNOCENT ?

 

Le principe de la présomption d’innocence est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans la Déclaration de droits de l’homme de 1789, dans la Convention européenne des droits de l’homme, et, depuis une loi du 15 juin 2000, il est placé en tête du Code de procédure pénale.

 

La présomption d’innocence limite la liberté d’expression de l’accusateur et garantit au prévenu qu’en l’absence de démonstration probante par l’accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter.

 

Monsieur Patrick GOMONT, MAIRE de Bayeux, est donc présumé innocent d’un nombre conséquent de délits dans l’exercice de ses fonctions électives :

 

- l’USAGE DE FAUX TÉMOIGNAGE (article 441-2 al. 1 et 3 du Code pénal : 7 ans de prison et 100.000 € d’amende) ;

 

- la SUPPRESSION DE PREUVE et l’ENTRAVE A LA MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ (article 434-4 CP : 3 ans et 45.000 € portés à 5 ans et 75.000 € lorsque commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité) ;

 

- le FAVORITISME (432-14 CP : 2 ans et 30.000 €) ;

 

- la DÉNONCIATION CALOMNIEUSE combinée à l’intention de nuire (article 226-10 CP : 5 ans et 45.000 €).

 

Ces délits, dont les différentes preuves ont été communiquées à la Justice depuis des mois, totalisent à eux seuls, du fait de la fonction élective du présumé innocent, de ses responsabilités et de son devoir de probité, 19 ans de prison et 250.000 € d’amende.

 

Mais tout ceci n’est rien si l’on ne considère pas cette affaire de l’Orangerie dans sa globalité qui résulte en l’appropriation du bien public de la commune de Bayeux au profit des intérêts très privés des époux HÉBERT, présumés innocents, par les manœuvres coordonnées du MAIRE, présumé innocent, assisté de certains fonctionnaires, présumés innocents, trahissant ainsi leur devoir de probité envers les Bayeusains et la commune de Bayeux.

 

Le MAIRE de Bayeux est présumé innocent dans ce qu’il faut bien appeler une ESCROQUERIE EN BANDE ORGANISÉE qui a démarré par un faux en écriture publique, en établissant au nom de la commune une fausse « attestation de non classement » pour permettre le 17 décembre 2009 la cession à ses amis et complices présumés innocents les époux HÉBERT de 1.024 m² de domaine public (le parking municipal de la place du Québec) sur lequel ils ont bâti l’hôtel Villa Lara.

 

La preuve formelle de ce FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE existe, est indéniable et a été remise à la Justice. Le FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE est qualifié de crime par la loi. De ce fait le MAIRE Monsieur GOMONT, bien que présumé innocent, encourt 15 ans de prison et 225.000 € d'amende.

 

De même qu’en 2009, la cession aux époux HÉBERT le 17 décembre 2015 du bâtiment de l’Orangerie et de 3 parcelles de terrain est illégale pour les mêmes raisons : ces biens de la commune faisaient tous partie du domaine public, rendant par conséquent toute cession impossible. Maire de Bayeux depuis mars 2001, expert en immobilier et toujours gérant de plusieurs sociétés immobilières, le présumé innocent Monsieur GOMONT, disposant en plus d’un responsable juridique à la mairie, lui aussi présumé innocent, sait parfaitement distinguer le domaine public du domaine privé et connait parfaitement les lois qui se rapportent à la cession des biens communaux.

 

A cet édifiant palmarès il faut ajouter 106.125 € de rabais illégaux accordés en 2015 par le maire présumé innocent aux présumés innocents les époux HÉBERT, contre l’intérêt des finances de la Ville (90.000 € sur le bâtiment et 16.125 € sur le terrain), constituant le DÉLIT DE FAVORITISME.

 

Il faut aussi y ajouter d’autres manquements graves à la probité du présumé innocent, sous forme d’autres faux en écriture, d’autres entraves à la manifestation de la vérité, de trafic d’influence, d’appel d’offres douteux, de concession abusive d’un bien public entraînant un potentiel manque à gagner de 735.000 € pour la commune.

 

Tout cela décortiqué, expliqué, démontré et prouvé à la Justice.

 

L’ESCROQUERIE est punie par l’article 313-1 du Code pénal de 5 ans de prison et de 375.000 € d’amende tandis que l’article 313-2, alinéas 1 et 5, porte ces peines à 7 ans de prison et 750.000 € d’amende lorsque l’escroquerie est perpétrée AU PRÉJUDICE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE d’une part et PAR UNE OU DES PERSONNES DÉPOSITAIRES DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE OU CHARGÉE D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC d’autre part.

 

Enfin les peines atteignent 10 ans de prison et 1.000.000 € d’amende lorsque l’ESCROQUERIE EST COMMISE EN BANDE ORGANISÉE, par des présumés innocents, bien sûr.

 

Le maire de Bayeux, bénéficiant de la présomption d’innocence, vise ainsi le triste record de 44 ans de prison et 1.475.000 € d’amende.

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