Quiconque ayant connaissance d'un crime...

Article 434-1 du Code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

L’article 441-4 du Code pénal distingue plusieurs infractions, selon le support et l’auteur du faux. Ainsi, il réserve un cas particulier au faux commis dans une écriture publique ou authentique (1er élément aggravant) d’une part, et commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (2e élément aggravant) d’autre part.

Dans ce cas, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende, entraînant la compétence de la cour d’assises pour juger de tels faits (art. 441-4, 3ème al.).

 

Nous faisons donc les constatations suivantes :

- tout citoyen ayant connaissance d'un crime dont on peut limiter les effets, ou dont les auteurs pourraient en commettre d'autres, a l'obligation d'en informer les autorités judiciaires ou administratives (art. 434-1 CP) ;

- toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit (le faux en écriture) qui a pour effet d'établir la preuve d'un droit ou ayant des conséquences juridiques est punissable (art. 441-1 CP) ;

- si ce faux en écriture est commis dans une écriture publique ou authentique (a fortiori dans une écriture publique pour permettre une écriture authentique qui sinon ne pourrait se faire) par le maire d'une commune, la loi qualifie ce faux de crime et non plus de délit (art. 441-4 CP) ;

- si ce maire est susceptible de commettre d'autres faux, alors ce citoyen a le devoir de dénoncer ce crime sous peine de poursuites.

 

Comme la présomption d’innocence oblige l’accusateur à faire la démonstration probante de la culpabilité de la personne qu'il accuse, nous allons prochainement faire la démonstration complète et apporter toutes les preuves établissant la réalité de ce crime de faux en écriture publique et en désigner l'auteur de manière sûre, et démontrer que, en ayant depuis commis plusieurs autres, sans même aborder les nombreux délits commis autour de cette affaire, il est du devoir du citoyen qui a mis à jour ces crimes d'en informer les autorité judiciaires ou administratives compétentes et de dénoncer les complicités conscientes et actives dans ce scandale.

 

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