Parking ou pas parking ?

 

Pour les esprits chagrins, mesquins et autres qui ne seraient pas convaincus de l’appartenance claire et définitive des parcelles AL 287 et 289 (vendues en 2009 aux époux Hébert en toute illégalité) au domaine public de la commune de Bayeux, nous vous recommandons la lecture de cet article qui a le mérite non pas de trancher la question, mais de poser les critères de jugement minimaux et maximaux.

 

 

L’hypothèse optimiste retient qu’il n’est nul besoin de prouver la présence d'un aménagement particulier minimal de ces parcelles démontrant une volonté d’affectation à un usage donné (dans notre cas un parking à l’usage direct du public) de la part du propriétaire (la mairie de Bayeux).

 

L’hypothèse pessimiste voudrait que soit retenue la présence d'un critère supplémentaire, celui de la manifestation de la volonté du propriétaire « d’affecter ce[s] parcelle[s] à l’usage direct du public, notamment en réalisant un aménagement nécessaire à cet usage ».

 

L’article précise que la seconde hypothèse est peu envisageable, car l’aménagement spécial exigé deviendrait dès lors un critère cumulatif, venant en plus de celui énoncé dans la loi ([en dehors des cas particuliers prévus par la loi, et en dehors des cas d’affectation à un service public] : le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont (…) affectés à l’usage direct du public (…) ».

 

L’exigence d’un aménagement spécial serait donc contraire à la loi.

 

Néanmoins, et toujours à l’attention des esprits chagrins, mesquins et autres, nous tenons à démontrer que ce parking avait bien reçu des aménagements spécifiques montrant la volonté d’affectation par la commune à l’usage direct du public : des bordures en bétons délimitaient les aires de stationnement et les allées de circulation.

 

 

On voit parfaitement, sur cette photo prise dans les années 1990, la présence des bordures d'une part et, dans la partie droite de la photo, que les deux voitures les plus éloignées sont bien garées sur la parcelle AL 287, devenue l'hôtel Villa Lara.

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