L’art de dire n’importe quoi…

 

Quand la désinformation du maire est relayée par Ouest France, vous pouvez être sûr que personne ne peut plus rien comprendre au problème.

 

L’article paru dans Ouest France du 03/04/2019, page 9, sous le titre très subtil « L'ex-tribunal de Bayeux repasse devant la justice » est un ramassis d’âneries, une fois de plus. On ne s’en étonne même plus.

 

Au cas où quelqu’un chez Ouest France ou à la mairie de Bayeux voulait bien se donner la peine de lire le jugement du Tribunal administratif de Caen du 1er décembre 2016, plutôt que de véhiculer de fausses informations par bêtise ou par manque de probité, nous remettons un lien y conduisant.

 

Voici ce qu’avait demandé Denis Ragueneau au tribunal administratif de Caen :

Demande 1 - L’annulation de la délibération n° 29 du conseil municipal de Bayeux du 16/12/2015 qui était la suivante :

 

La raison de cette demande d’annulation en est que la loi, comme cela a déjà été détaillé sur ce blog, exige de faire les choses correctement et dans le bon ordre.

 

C’est pourquoi tout déclassement non précédé d’une désaffectation est systématiquement considéré comme nul et ce, sans prescription possible. Or le déclassement du terrain avait été prononcé par le Conseil municipal le 4 février 2015 et la désaffectation le 16 décembre 2015. Cherchez l’erreur…

 

Monsieur Gomont, maire de Bayeux depuis mars 2001, expert en immobilier, conseillé par un responsable juridique en la personne de Monsieur Alain Quoniam, n’hésitant pas à faire appel à des avocats pour traiter des problèmes, aurait commis une erreur ? Nous ne pouvons y croire. La distinction entre le domaine public et le domaine privé de la commune est  réellement la base de toute connaissance que doit posséder n’importe quel élu, qu’il soit maire, maire-adjoint ou conseiller, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition. Ce qui permet de dire que la totalité de l’équipe municipale est soit tellement ignorante, soit tellement pourrie que pas une de ces 33 personnes du Conseil municipal, ni aucun des soi-disant spécialistes entourant le maire, n’est intervenue pour faire un rappel de la loi. Ces personnes sont vraiment indignes de leur mandat.

L’erreur du maire est évidemment volontaire. Et s’il n’y avait que cela…

 

Demande 2 - En conséquence de l’annulation de la décision n° 29 du 16/12/2015, Denis Ragueneau a demandé l’annulation de la décision n° 7 du 04/02/2015 qui vote la vente du tribunal et de « environ 1.000 m² de terrain », décision qui devient donc nulle de fait :

 

Puisque la délibération n° 29 du conseil municipal de Bayeux du 16 décembre 2015, qui n’est pas légale, doit être annulée, la cession votée le 4 février ne peut se faire. Logique, indiscutable, strictement conforme à la loi.

 

Voici maintenant ce que dit principalement ce jugement du 1er décembre 2016 du tribunal administratif de Caen :

 

1 - Tout recours devant le Tribunal administratif doit être formulé dans un délai de 2 mois suivant l’affichage de la décision contestée. Dans tous les autres cas, que la décision de la mairie soit légale ou non, si la contestation intervient après ce délai de 2 mois, elle doit être portée devant le tribunal correctionnel et non le tribunal administratif pour pouvoir être prise en considération. C’est ce que Denis Ragueneau a fait le 25 juillet 2017, et une date d’audience devrait bientôt être fixée.

Le Tribunal administratif s’est donc déclaré incompétent pour juger de la seconde demande, ce qui ne veut pas dire que le Tribunal administratif ait confirmé la vente au époux Hébert, contrairement à ce que veulent faire croire le maire et Ouest France. Le premier par manque total de probité et le second par… comment dire ? …par servilité ? par bêtise ? Je ne saurais le dire, mais enfin la réalité reste la réalité. Et la loi restera la loi.

 

2 - Le Tribunal administratif, jugeant que la demande d’annulation de la décision municipale du 16 décembre 2015 était tout à fait recevable, car dans les délais, a tout bonnement annulé cette décision.

L’annulation d'un des éléments de l’ensemble de la cession devait, selon Denis Ragueneau, entraîner l’annulation de l’ensemble de la décision, sans avoir à passer par le canal du Tribunal correctionnel. La mairie a en effet implicitement reconnu que la cession du 4 février 2015 forme un tout indissociable en se donnant la peine de la confirmer le 16 décembre 2015. Le tribunal administratif a quant à lui refusé de se prononcer sur ce point, estimant que la demande était hors délai.

Le Tribunal administratif n’a en aucun cas jugé que la cession de la mairie aux amis du maire était légale.

 

Lorsque Ouest France se permet d’écrire, répétant servilement les propos mensongers du maire : « Pour Patrick Gomont, maire de Bayeux, il n'y a pas de surprise. « Cela ne change rien pour nous et ne remet pas en question la vente, assure l'élu. La variante, c'est l'accès au public dans ce jardin. Si une clôture vient d'être posée, le public pourra accéder à cet espace. Cette servitude était d'ailleurs mentionnée dans l'acte de vente. » », nous répondons : Monsieur le maire et Messieurs d’Ouest France, veuillez retourner sur les bancs de l’école primaire pour apprendre à lire… On a sifflé la fin de la récréation !

 

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