Que chacun se fasse son opinion !

En remerciement du commentaire d’un Bajocasse qui se termine par « Je suis sidéré que l'on puisse privatiser ces espaces au cœur du centre historique et ce particulièrement pour les espaces verts... », et toujours dans l’idée que peu de gens ont conscience que la loi protège le bien public pour justement éviter que n’importe quel petit roitelet puisse en disposer dans son intérêt propre ou dans celui de ses amis (ce qui est juridiquement la même chose), voici l’article L2121-1 (Code général de la propriété des personnes publiques, Partie législative, 2ème partie, Livre 1er, Titre 2 : Utilisation du domaine public et enfin Chapitre 1er : Utilisation conforme à l'affectation) :

Article L2121-1

Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.

 

Ce texte règle tout, et met définitivement fin aux tergiversations de la mairie, quelle que soit la volonté de Patrick GOMONT, de Rima et François HEBERT, de Didier COENE et d’Alain QUONIAM. La persistance et la force de leur intention de dépouiller les Bayeusains de leur bien commun pour le profit très privé des époux HEBERT est bien la marque de l’escroquerie en bande organisée, telle qu’elle est définie dans le Code pénal par les articles 313-1 et 313-2, alinéas 1 et 5 :

Article 313-1

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 313-2

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

(…)

Au préjudice d'une personne publique, (…), pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

 

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Commentaires: 1
  • #1

    Un Bajocasse suivant attivement ce dossier de "L'orangerie" (mercredi, 01 mai 2019 21:37)

    Tres satisfait des decisions de justice concernant notamment l'illegalite de la privatisation de l'espace verdure devant devant l'Orangerie (j'attends avec interet l'enlevement de la clôture...)
    Je suivrais avec attention les conclusions de la justice a propos de la vente de l'Orangerie et des scandaleuses ventes de place de parking...
    Merci de votre action