Lettre ouverte au sous-préfet de Bayeux

Monsieur le sous-préfet de Bayeux,

 

Vous avez revendiqué votre pouvoir de magistrat pour tenter de faire taire un citoyen qui combat les escroqueries en bande organisée définies par les articles 313-1 et 313-2 du code pénal.

 

Monsieur le sous-préfet, vous n’êtes pas un magistrat membre de l’ordre judiciaire, mais un magistrat investi d’une autorité administrative, ce qui fait une grande différence. Vous avez de plus tenté de m’impressionner par une fausse prétention en voulant me faire croire qu’un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes n’a aucune valeur tant que les délais de recours ne sont pas passés.

 

C’est absolument faux. Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que la décision du Tribunal administratif, confirmé par la Cour administrative d'Appel, doit être exécutée jusqu'à la décision du Conseil d’État si elle est contestée. Et même s’il peut être demandé au juge un sursis à exécution, le délai de suspension ne peut excéder trois mois, et ce à condition que la requête présente des moyens sérieux.

 

Et c’est là le problème. Aucun moyen sérieux possible de par l’article L2121-1 CGPPP : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. », complétant l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité conférée au domaine public qui ne peut être cédé.

 

L'imprescriptibilité permet de protéger le domaine public de l'acquisition de droits par les personnes qui l'utiliseraient de façon prolongée, et l’inaliénabilité évite les démembrements dans le domaine public. L’inaliénabilité entraîne l’impossibilité de cession des biens du domaine public. Ainsi, la vente d'un bien non déclassé est considérée nulle.

 

Et ceci est valable pour les six parcelles cédées en 2009 (AL 287 et AL 289) sur lesquelles a été bâti l’hôtel Villa Lara, et en 2015 (AL 211, l’ancien tribunal, et AL 310, 312 et 313, le terrain).

 

Et, quelles que soient les ruses qu’auraient pu mettre au point le maire et les époux Hébert pour tenter de donner une pseudo validité à leurs magouilles, elles seraient toutes postérieures à leurs délits initiaux commis avec l'aide de deux fonctionnaires territoriaux.

 

Vous voudrez bien, Monsieur le sous-préfet, expliquer pourquoi vous soutenez si manifestement ceux qui spolient la commune de Bayeux, ses finances et son patrimoine, ceux qui agissent contre la loi et contre les jugements.

 

Recevez, Monsieur le sous-préfet de Bayeux, mes respectueuses salutations.

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Commentaires: 1
  • #1

    PORTHOS (mercredi, 08 mai 2019 12:42)

    Le maire est, lui, le premier magistrat de cette commune.
    Sa responsabilité revient à ne pas favoriser des intérêts privés au détriment des intérêts de ses administrés. Quel que soit le prétexte invoqué âr lui, développement économique de la commune, etc. il revient au maire de veiller à ne pas commettre de forfaiture. D'autant qu'en l'occurrence, si les informations véhiculées par la presse locale son exactes, le maire annonce annonce vouloir exercer un quatrième mandat alors qu'il avait préalablement annoncé que son troisième mandat était son dernier en tant que maire.
    Quant au sous-préfet, il ne compte vraiment pas dans cette affaire. Il a seulement commis une petite erreur d'appréciation. Cela arrive à tout le monde.