Pour les Bajocasses et les Bayeusains

Courrier RAR envoyé à la mairie de Bayeux le 16 décembre 2016 dont voici l’essentiel :

 

« Par un jugement du 1er décembre 2016, le Tribunal Administratif de CAEN a notamment annulé la délibération du 16 décembre 2015 au motif, sans qu’il soit utile d’examiner les autres moyens de la requête, que celle-ci méconnaissait les dispositions de l’article L.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et que le déclassement du jardin du domaine public de la commune n’était pas justifié par un motif d’intérêt général.

 

Monsieur Denis RAGUENEAU est alors tout à la fois fondé à solliciter :

1) que la Ville obtienne de la SCI de l’AUGUSTINE venant aux droits de la SCI IMMOBILIERE HEBERT, et de Monsieur et Madame HEBERT, qu’ils acceptent de renoncer amiablement au bénéfice du compromis de vente signé le 07 mai 2015 et à l’acte de vente définitif du 17 décembre 2015…

Je vous remercie ainsi de me confirmer par retour que ces actes sont ainsi annulés amiablement sans qu’il soit besoin d’en obtenir l’annulation judiciaire.

 

2) que la SCI AUGUSTINE procède à l’enlèvement immédiat des clôtures implantées sur le jardin, appartenant au domaine public de la commune,

 

3) qu’il soit procédé au retrait de la délibération du 4 février 2015.

Il est constant en effet que la délibération du 04 février 2015 autorisait la cession de parcelles appartenant au domaine public, s’agissant tant des bâtiments que du jardin annexe qui devait d’ailleurs au terme de cette délibération, rester accessible au public et pour lequel le Tribunal Administratif a donc jugé qu’aucun motif d’intérêt général ne justifiait qu’il fût déclassé.

Or, il est constant qu’une délibération approuvant le principe de la cession d’une dépendance du domaine public doit être retirée à tout moment.

 

Il est ainsi jugé que l’administration non seulement peut mais doit retirer, sans condition de délai, une décision autorisant la cession d’éléments du domaine public, inaliénables et imprescriptibles, qui n’ont pas fait l’objet d’un déclassement, cette décision n’étant pas créatrice de droits (CAA DOUAI, 1ère chambre, 02 juin 2016, n°14DA00557).

En l’espèce, tant le jardin que les bâtiments (qui n’ont jamais fait l’objet d’un quelconque déclassement) appartenaient au domaine public de la commune.

 

Je vous remercie donc de bien vouloir procéder au retrait de la délibération du 04 février 2015 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de BAYEUX a autorisé le Maire de la commune à céder à la SCI IMMOBILIERE HEBERT une emprise d’environ 1.000 m² située aux abords du bâtiment provenant du domaine public et des parcelles cadastrées sous les numéro 288p et 290 de la section AL et en ce qu’elle a décidé la cession de l’édifice des anciens tribunaux situés allée de l’Orangerie édifiée sur la parcelle cadastrée sous le numéro 211 de la section AL.

 

Ce courrier adressé au maire de Bayeux, Patrick Gomont, et à son avocat il y a 2½ ans n’a jamais reçu de réponse. Cela vaut refus après un délai de 2 mois, et démontre la ferme volonté du maire de persister dans l’escroquerie commise avec les époux Hébert et avec l’active participation de deux fonctionnaires territoriaux qui ont eux aussi rédigé de faux documents en vue d’entraver la manifestation de la vérité.

Même lorsque ce jugement du Tribunal administratif de Caen du 1er décembre 2016 est confirmé par la Cour administrative d'Appel, cela semble ne faire ni chaud ni froid aux époux Hébert et au maire de Bayeux.

Le problème est que leur attitude constitue désormais un trouble à l'ordre public, et que l'autorité ne devrait plus tarder à intervenir.

 

Pour ce qui est des places de stationnement, il y a là aussi escroquerie avérée.

 

Il est préférable de ne pas en parler pour le moment, mais vous pouvez être sûrs que c’est un scandale de plus. Tout est documenté, prouvé, enregistré, officialisé, et sera déballé devant un tribunal. Vous voudrez donc bien excuser la nécessaire discrétion qui s’impose.

 

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