CHARTE DE L'ELU LOCAL

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015, article 2 (Journal Officiel de la République Française n°0077 du 1 avril 2015, page 5921)

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Cette loi du 1er avril 2015 a été promulguée 5 semaines avant que le maire de Bayeux fasse la promesse devant notaire du cadeau de 106.125 € d'argent de la commune à ses amis les époux Hébert, et 8 semaines avant de signer la concession illégale de longue durée de 11 places de stationnement pour 33.000 € pour 20 ans, alors que ces mêmes places pouvaient rapporter 529.760 € sur la même période.