Au vu de l'avis de France Domaine, mon oeil...

 

Il suffira de la lecture d’un paragraphe du procès-verbal de la délibération n° 8 du conseil municipal du 4 juillet 2019, sur les 4 pages qu’elle comporte, pour se convaincre des manipulations du maire :

 

« Cette délibération avait été prise au vu des avis du Service France Domaine en date du 25 septembre et du 6 octobre 2014 au prix de 510 000 € et le terrain au prix de 135€/m, hors frais. Ces montants résultaient de la mise en œuvre de la marge de négociation admise par France Domaine dans son avis (marge de négociation de 10 %). »

 

Cela est faux une première fois, lorsque le maire écrit dans ce procès-verbal : « Cette délibération avait été prise au vu des avis du Service France Domaine », car nous savons que le maire de Bayeux n’a pas communiqué les vrais montants de l’estimation de France Domaine. Et que la délibération votée par le Conseil municipal le 4 février 2015 ne s’est pas faite « au vu de l’avis de France Domaine », comme l’exige la loi. Les montants réels étaient de 600.000 € (bâtiment) et de 150 € le m² (terrain).

 

Le maire a communiqué dans un premier temps à trois Commissions municipales, consultées pour avis, les montants de 510.000 € (- 15 %) pour le bâtiment et de 135 € le m² (-10 %) pour les 1.075 m² de terrain, baissant de fait le montant de l’ensemble de 106.125 €. Mieux encore : une des  trois Commission n’a eu aucun prix.

 

Le maire a reconnu que c’est à partir des avis positifs des trois Commissions municipales, donnés sur la base de fausses informations, que les Conseillers municipaux ont délibéré, et non à partir de l’avis officiel de France Domaine et des vrais montants.

 

Pourtant l’estimation de France Domaine doit être rappelée lors la délibération. Si le conseil municipal décide de ne pas suivre cet avis, la délibération doit être motivée afin d’éviter tout risque de contentieux.

 

Selon l'article L. 2241-7 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), quand le conseil municipal délibère sur la vente d'un immeuble, il doit y procéder au vu de l'avis de valeur du service des domaines si la commune compte plus de 2.000 habitants. Mais si la commune a au moins 3.500 habitants, les conseillers municipaux doivent recevoir, annexée à la convocation à une séance du conseil municipal, une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération (CGCT, art. L. 2121-12).

 

Le Conseil d'État estime et juge que la teneur de l'avis doit être portée utilement à la connaissance des membres du conseil municipal avant la séance, dans la note de synthèse jointe à la convocation.
Cependant, dans la mesure où le conseil municipal délibère "au vu de l'avis du service des domaines", ce document (l'avis d'évaluation) doit être tenu à la disposition des conseillers municipaux durant la séance (CE, Ctx, 7e et 2e sous-sect., 11 mai 2011 - req. n° 324.173).

 

Cette délibération illégale a été rendue telle par le maire : c’est bien lui, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, qui a dissimulé la vraie estimation de France Domaine aux trois Commissions et aux conseillers municipaux.

 

Cela est faux une seconde fois. Le maire essaie encore de tromper tout le monde en utilisant aujourd’hui marge de négociation à la place de marge d’appréciation, telle que réellement utilisée dans l’avis de France Domaine de 2014.

 

Appréciation veut dire : « Action de donner approximativement le prix » ; Mais aussi à partir du XXe siècle : « Fait d’augmenter la valeur ».

Le maire a considéré, lui, que la valeur ne pouvait que se déprécier. Le terme de « marge de négociation » a été employé par le maire dans le but évident de faire croire qu’il dispose de la faculté de négocier avec l’acheteur, donc de modifier ce prix, ce qui est évidemment une tromperie de plus. Toute modification du montant de l’estimation de France Domaine par le maire d’une commune a en réalité intérêt à être sérieusement justifiée.

Or il n'y a eu aucune dégradation des biens entre leur évaluation par France Domaine, délivrée le 25 septembre 2014 pour le bâtiment et le 6 octobre 2014 pour le terrain, et la délibération n° 7 du conseil municipal de Bayeux du 4 février 2015. Il n'y a donc eu aucune raison de modifier le prix de vente.

 

Cette obligation de passer par France Domaine a été instituée justement pour prévenir tout délit de favoritisme, toute tentation de magouillage qui se ferait au détriment de l’intérêt général en favorisant des intérêts particuliers. Comme par exemple un couple d’amis ayant déjà manifesté son amitié à l’égard du maire dans un courrier d’affaires en 2009. Couple à qui le maire manifeste son amitié en retour par ce beau cadeau de 106.125 €…

 

Surtout lorsque l’on sait que ces 106.125 € n’appartenaient pas au maire, mais devaient revenir à la commune. Le maire a donc réellement dépouillé les Bayeusains de cette somme pour favoriser ses amis par abus de pouvoir. Ce qui est l'exacte définition du verbe spolier.

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Commentaires: 1
  • #1

    Alexy (mardi, 08 octobre 2019 23:43)

    Patou (alias GOMONT), tu t'enferme à faire mensonge sur mensonge!!!!!! Tu es pathétique.