Quand la Justice se dit impuissante...

Nous vous communiquons la décision du tribunal administratif de Caen sur le refus du maire de retirer la délibération du 4 février 2015 autorisant la cession illégale de l'ancien tribunal et du terrain :

Tout en disant que la cession aux époux Hébert est illégale puisque le jardin (tout comme le bâtiment d'ailleurs) appartient bien au domaine public, le Tribunal administratif de Caen a décidé qu'il ne peut accéder à la demande de Denis Ragueneau pour de subalternes raisons de procédures. Tout cela au nom du peuple français !

 

Le maire ne va pas manquer de se glorifier de cette grande victoire... momentanée.

En effet, une action au pénal est lancée depuis un bon moment pour obtenir que le TGI juge que cette délibération est illégale, ou demande au TA de se prononcer non pas sur le refus du maire de retirer une délibération illégale, mais de décider que cette délibération est illégale.

Donc, retour à la case départ : le domaine public est inaliénable sans prescription dans le temps.

Que de temps et d'argent perdus...

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Commentaires: 1
  • #1

    Alexy (mardi, 08 octobre 2019 23:32)

    Justice française!!! c'est comme ça que j'appelle se genre de décision de justice. Sur fond le procès semble perdu, mais sur la forme, une nouvelle fois un tribunal parle de vente illégale (inaliénabilité et imprescriptibilité) donc c'est plutôt une victoire pour l'ABAC.