Que va-t-elle faire ?

 

Voici le texte intégral du courrier envoyé à Madame la Sous-préfète de Bayeux, puisque son prédécesseur n'a pas, à notre connaissance, eu l'honnêteté de donner suite à ceux qui lui ont été envoyés. Rappelons que le Préfet avait été mis en copie du premier courrier envoyé à Vincent Ferrier, l'ancien Sous-préfet. Il ne pourra donc pas faire croire qu'il n'a pas été au courant de cette affaire...

 

                                                                                             Bayeux, le 28 avril 2020

 

 

Madame la Sous-préfète de Bayeux

                                                                                              7, place Charles de Gaulle

                                                                                              14400 Bayeux

 

RAR 1A 162 851 4348 6

 

 

Madame la Sous-préfète,

 

 

Il y aura bientôt un an que mon courrier RAR 1A 164 501 9932 4 du 4 mai 2019 (Pièce 1) a été envoyé à votre prédécesseur pour l’avertir des malversations du maire de Bayeux, Monsieur Patrick Gomont, dans l’exercice de ses fonctions.

 

La réponse du 16 mai 2019 du Sous-préfet (Pièce 2), volontairement anodine, ne tenait aucun compte des informations que je lui avais transmises.

 

Un deuxième courrier RAR 1A 164 501 9934 8 du 23 mai 2019 (Pièce 3) l’interrogeait sur les suites que ce monsieur, qui vantait pourtant sa qualité de magistrat, comptait donner à cette escroquerie. Enfin un troisième courrier RAR 1A 155 734 2931 8 du 26 juillet 2019 (Pièce 4) lui demandait si, comme l’exige la loi de la part de tout fonctionnaire (article 40 du Code de procédure pénale), il en avertirait le Procureur de la République. Aucune réponse de sa part. Hasard ou pas, il se trouvait muté très peu de temps après, ce qui vous a valu de prendre sa succession à Bayeux.

 

Ces courriers dénonçaient d’une part un faux en écriture publique sous la forme d’une « Attestation d’absence de classement » (Pièce 5) des parcelles AL 287 et AL 289 (Pièce 6), réalisé par le maire de Bayeux, remis le 17 décembre 2009 à la notaire Madeleine Delorme (épouse de l’adjoint aux finances de la commune), et joint à l’acte authentique de vente (Pièce 7) au bénéfice de la SCI de l’Orangerie représentée par les époux François et Rima Hébert. Ces deux parcelles AL 287 et 289, propriété de la Ville de Bayeux, faisaient à l’époque partie d’un parking public en accès libre (Pièce 8) et appartenaient de fait au domaine public communal (art. L. 2111-1 du CG3P). A ce titre ces parcelles ne pouvaient être vendues en l’état à une société de droit privé (art. L. 3112-1 et suivants du CG3P).

 

Ces courriers dénonçaient d’autre part des rabais illégaux, d’un montant de 106.125 €, consentis par le maire en faveur des ses amis les époux François et Rima Hébert, gérants de la SCI de L’Augustine, lors d’une seconde cession le 17 décembre 2015 portant sur les parcelles AL 211 (l’ancien tribunal, jamais déclassé en tant que tel), et AL 310 et 312 (jamais déclassées, elles faisaient aussi partie du même parking communal en accès libre au public, donc du domaine public), et la parcelle AL 313 (espace vert protégé en accès libre au public, illégalement déclassée le 4 février puis le 16 décembre 2015) (Pièce 6). Aucune raison de baisse de valeur par rapport à l’estimation de France Domaine n’a été fournie par le maire. Ces cessions illégales de 2009 et de 2015 rendaient les sociétés des époux Hébert propriétaires de la majeure partie de la place du Québec à Bayeux, hors voirie.

 

Si le choix d’un rabais sur le prix de vente de 2015 eût pu être légal, comme en dispose l’article L1511-3 CGCT, cela n’aurait été possible qu’aux conditions expresses que :

      - le demandeur remplisse les conditions pour pouvoir éventuellement en bénéficier et qu’il en fasse officiellement la demande d’une part ;

      - le maire de Bayeux en respecte les formes légales et signe avec les bénéficiaires une convention spécifique avec des contreparties concrètes d’autre part.

 

Or, nulle demande d’aide de la part des époux Hébert. Nulle mention d’une aide financière de la part de la mairie de Bayeux, que ce soit aux trois Commissions municipales consultées ou lors de la délibération du Conseil municipal (Pièce 9), votée le 4 février 2015 directement sur la base des montants de l’estimation de France Domaine, minorés sur la seule initiative du maire.

 

Aucune trace d’une convention autre que celle concernant le stationnement (autre escroquerie, voir plus loin) entre la Mairie de Bayeux et les acheteurs bénéficiant d’un rabais de 106.125 € sur le montant estimé par France Domaine (bâtiment : 600.000 € et non 510.000 € ; terrain : 150 € le m² et non 135 €, pour 1075 m²), aucun écrit des époux Hébert donnant leur accord pour recevoir ce rabais en échange d’engagements sérieux.

 

En réalité, les collectivités territoriales ne peuvent consentir de rabais sur le prix de vente qu’en application des dispositions prévues à l’article R.1511-3 du CGCT qui stipule que, « dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes sont seules compétentes pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises. Ces aides revêtent la forme de subventions ou de rabais sur le prix de vente, et donnent lieu à l'établissement d'une convention ».

 

Le maire a reconnu dans un courrier du 18 septembre 2015 qu’aucune convention au titre d’une aide financière (subvention ou rabais sur le prix de vente) n’avait été passée avec la SCI de L’Augustine :

« Suite à votre courrier en date du 19 août 2015 me demandant de vous communiquer l’ensemble des conventions passées par la ville de Bayeux au titre de l’Orangerie, je vous informe que la convention de concession de longue durée portant sur des emplacements de stationnement a été signée le 24 juin 2015 avec la SCI de L’Augustine et qu’elle est désormais librement communicable. »

 

L’amitié Hébert-Gomont, bien connue à Bayeux, est revendiquée dans un courrier de Monsieur François Hébert (Pièce 10) adressé le 29 avril 2009 au maire de Bayeux et rendu public par ce dernier durant l’été 2009. Bien qu’il s’en défende aujourd’hui, c’est manifestement au nom de cette amitié que le maire a violé la loi sur les rabais aux entreprises en faveur desquelles ces cessions illégales des 17 décembre 2009 et 17 décembre 2015 ont été réalisées, établissant en outre le délit de favoritisme.

 

Je tiens aujourd’hui à vous faire savoir que je persiste dans mes accusations d’escroquerie contre le maire de Bayeux et ses complices les époux Hébert, aidés dans leurs manœuvres du Directeur général des Services de la commune Monsieur Didier Coene, ainsi que du Responsable juridique Monsieur Alain Quoniam. Ces deux dernières personnes ayant pris une part active dans la réalisation de ces délits et ayant en retour bénéficié depuis d’un avancement de carrière significatif.

 

Monsieur Didier Coene est, en plus de ses fonctions de Directeur général des Services, la « Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs » (PRADA) pour Bayeux, c’est-à-dire le correspondant local de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs). Il m’a fait parvenir, en réponse à ma demande (Pièce 11) et après injonction de la CADA, un faux document pour tenter de m’induire en erreur et ainsi tromper les tribunaux (Pièces 12 et 13).

 

Quant à Monsieur Alain Quoniam, il a réalisé plusieurs faux en écriture publique :

 

1 - La « Note relative à la cession d’un terrain classé en J2 à Mr et Mme Hébert dans le cadre de la cession de l’ancien tribunal » du 28/08/2015 (Pièce 14), produite comme pièce n° 14 par le maire au TGI et en Cour d’Appel de Caen, tente de faire accroire que « la création de places de stationnement sur l’emprise de cette parcelle n’est juridiquement pas possible. », alors qu’à la lecture du règlement cité par le maire lui-même en référence (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur révisé de la Ville de Bayeux), on s’aperçoit bien au contraire que la création de places de stationnement sur cette parcelle AL 313 (l’ancien jardin public) est obligatoire, avant même de pouvoir envisager de bâtir une véranda ou toute autre extension pour l’ancien tribunal AL 211 (Pièce 15).

 

2 - La « Convention de Concession de longue durée de places de stationnement », (Pièce 16), rédigée pour tenter de justifier la perte pour la commune de l’exploitation de 16 places de stationnement public Allée de l’Orangerie (le long de l’ancien tribunal, dont le bâtiment AL 211 était à l’origine une orangerie) se trouve aussi être un faux en écriture publique entraînant la perte potentielle pour la commune de 36.750 € de taxe de stationnement par an, soit 735.000 € sur la durée d’une concession de 20 ans renouvelable à l’infini, passée au bénéfice des époux Hébert et de leur SCI de L’Augustine.

 

Les pièces jointes vous permettront de comprendre la véracité et l’importance de mes accusations. Je tiens aussi à réaffirmer l’obligation que vous avez, en tant que fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

 

Il y a eu commission d’une foison d’autres délits, dont la suppression de preuve, l’utilisation de faux témoignage, le détournement de bien public... Je me tiens à votre disposition pour vous en donner tous les détails, et vous demande de bien vouloir m’informer dès que vous aurez communiqué l’ensemble des présents courriers et documents à Madame la Procureur de la République de Caen.

 

Vous remerciant par avance pour votre implication dans la lutte contre la corruption des élus, la spoliation des Bayeusains et le pillage organisé du patrimoine public, je vous prie, Madame la Sous-préfète, d’agréer mes respectueuses salutations.

 

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16 pièces ont été jointes à ce courrier, de manière à être sûr que Madame la Sous-préfète ne puisse nier avoir eu tous les éléments nécessaires et suffisants prouvant la véracité des faits dénoncés. L'accusé de réception par la Sous-préfecture nous a été retourné, et nous n'avons plus qu'à attendre la fin du délai légal pour vérifier où se situe le pouvoir administratif.

 

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Commentaires: 1
  • #1

    Alexy (samedi, 09 mai 2020 12:03)

    Il est vrai que l'ABAC a informé le Préfet du Calvados et donc qu'il a eu connaissance de ce dossier, et l'on pu que constater qu'il n'a pas bougé une oreille, pourquoi? comment cela est t-il possible? connait-il bien Gomont et compagnies? je m'interroge.... mais ce que je sais c'est que pour un citoyen lamda l'exécution après un jugement au tribunal aurait été immédiate!!!! . Je ne connais pas cette jeune sous-préfète et j'espère qu'elle sera digne de sa fonction.