Fin du délai administratif dû au confinement

Le délai imparti à l’administration pour apporter une réponse à une demande de communication de documents, soit un mois à compter de la saisine du demandeur, était suspendu jusqu’au 24 juin, compte tenu des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Le délai recommencera à courir à l’issue du 24 juin.

Nous allons bientôt pouvoir relancer tout le beau monde bayeusain dont nous attendons une réponse, du maire à la Sous-préfète.

Leur silence ne pourrait qu'être coupable.