A propos de l’arrêt n° 19NT04691 de la Cour administrative d’appel

 

Il suffira de lire cet arrêt reproduit intégralement pour comprendre que la Cour administrative d’appel s’est donné bien du mal pour ne rien.

CAA Nantes du 03 07 2020.pdf
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Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) établit dès le premier article de la première partie (article L1) :

Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.

 

L’article L3133-1 (3e partie du CG3P consacrée aux cessions) établit quant à lui l’impossibilité constante et définitive pour les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ci-dessus, de procéder à la vente des biens qui relèvent du domaine public :

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

 

Le Tribunal administratif de Caen a voulu ignorer, en jugeant que la demande de Denis Ragueneau était tardive, l’aspect constant et définitif de l’impossibilité pour le maire de Bayeux de vendre des biens appartenant au domaine public à ses amis et complices les époux Hébert.

Et puisque cette inaliénabilité est constante et définitive, faire voter la vente du domaine public, en reconnaissant dans le texte de la délibération n° 7 du 4 février 2015 qu’il s’agit bien du domaine public, est légalement impossible et présente toutes les caractéristiques non pas d'une erreur mais d’une escroquerie :

 

Par conséquent cette cession, contraire au principe même du CG3P, ne peut exister ni avoir existé. Nous n’irons pas en Cour de Cassation établir ce que tout le monde sait, car la cession du domaine public par une collectivité territoriale est impossible, et cela le sera encore lorsque nous serons à la prochaine audience, puisque tout cela va être débattu à l’automne devant une autre juridiction, apte à recevoir la légitime demande de Denis Ragueneau.

 

Et l’énergie dépensée par le Maire et ses complices dans cette escroquerie ne pourra que confirmer la force et la constance de leur volonté d’aller contre la loi, contre cette interdiction absolue de vendre le domaine public, surtout à vil prix et au détriment des finances de la commune dont Patrick Gomont est l’élu. Les actuelles décisions des tribunaux ne peuvent changer la loi, et ne pourront très longtemps en empêcher son application. Que Patrick Gomont et ses complices ne perdent surtout pas cela de vue.

 

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Commentaires: 1
  • #1

    Alexy (lundi, 24 août 2020 17:42)

    Toute la ligne de défense du maire et du couple HEBERT se tien sur la demande tardive, mais les faits et les magouilles de ces derniers reste bien réel. Gardez bien le CAP Mr RAGUENEAU votre courage et votre détermination force l'admiration et je ne suis pas le seul à suivre vos actions.