Est-ce interdit de commenter une décision de justice ?

Non, sauf si, par ses critiques, on cherche à jeter le discrédit publiquement en portant atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance, comme le précise l'article 434-5 du Code Pénal :

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

 

La rare jurisprudence existante a ainsi affirmé que « les décisions des juges ne pouvaient pas et ne devaient pas échapper à la critique normale », mais a jugé que lorsque une critique est tellement violente qu’elle dépasse ces limites, elle ne peut être inspirée que par la volonté de jeter le discrédit sur la décision du juge, et porte donc atteinte à l’autorité de la justice.

 

Qu’est-ce qui dépasse « la critique normale » ?

Par exemple : qualifier une décision de justice de « chef-d’œuvre d’incohérence, d’extravagance et d’abus de droit », et ajouter que « rarement les annales judiciaires françaises, pourtant assez bien pourvues d’ordinaire en pareille sorte, n’en ont recelé de tels » (Chambre criminelle de le Cour de cassation, 27 février 1964).

 

Chose que nous nous garderons bien de faire...

 

(Source : Maître Eolas @ https://www.maitre-eolas.fr/post/2005/12/16/252-pourquoi-on-peut-commenter-une-decision-de-justice)

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