La Manche libre : le maire de Bayeux fait appel

Extraits de l'article du 10 juin 2016 :

"J'ai décidé d'interjeter appel de la décision rendue afin que la Cour d'Appel puisse examiner le dossier sur le fond, ce qui n'a pas été le cas en première instance. Je tiens en effet à ce qu'il soit reconnu que le texte qui était reproché à Monsieur Ragueneau est diffamatoire comme portant gravement atteinte à mon honneur et à ma considération"

 

 

Le tribunal déboute Patrick Gomont de toutes ses demandes

LA MANCHE LIBRE (07/06/2016)

Attaqué par le maire de Bayeux pour diffamation, un habitant relaxé

 

TENDANCE OUEST (07/06/2016)

Le maire de Bayeux perd son procès en diffamation

 

OUEST FRANCE (08/06/2016)

Le maire de Bayeux perd son procès en diffamation

 

 

Procès en diffamation pour Denis Ragueneau

Patrick Gomont, maire de Bayeux, a entamé par acte du 19 août 2015 un procès en diffamation contre Denis Ragueneau, par ailleurs président de l'ABAC.

 

Que lui reproche-t-il donc ?

D'avoir tenu certains propos dans un courrier du 20 mai 2015 adressé au maire de Bayeux, correspondance reproduite et publiée le 23 mai 2015 sur le site internet de l'ABAC.

 

Donc procès en diffamation, P. Gomont demandant au Tribunal correctionnel de Caen de :

- Condamner D. Ragueneau à payer à P. Gomont une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral.

- Condamner D. Ragueneau à payer à P. Gomont une somme de 4.000 € en application de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale.

Excusez du peu ! Mais laissons la Justice apprécier les arguments de chacune des parties...

 

Pour information, cette plainte en diffamation qui devait être plaidée le 10 décembre 2015 a été reportée au 21 janvier 2016, puis au 15 mars 2016, puis au 29 mars 2016, toujours à la demande de la partie plaignante.

Il est très étonnant que quelqu’un estimant son honneur et sa réputation bafoués s’amuse à retarder volontairement l’action en réparation de la Justice. Comme si Patrick Gomont qui « fait de la politique au sens noble du terme »[1], « qui veut laver son honneur »[2] voulait en fait gagner du temps. Comme s’il utilisait le Tribunal correctionnel, le Procureur Général et le Juge à des fins autres que l’objet de sa plainte. En d’autres termes, ce procès en diffamation est un écran de fumée destiné à masquer un fait majeur et déterminant : dans sa précipitation pour favoriser ses amis Hébert, Patrick Gomont, conseillé par Alain Quoniam, directeur juridique de la mairie de Bayeux, et par Maître Raux, notaire chargé de la vente, a vendu le bâtiment de l’Orangerie et le terrain le jouxtant de manière totalement illégale pour pas moins de cinq raisons, toutes juridiquement recevables. On ne peut agir de la sorte sans être mû par de très sérieuses motivations…

 

C’est la raison pour laquelle Denis Ragueneau a patiemment attendu le 16 février 2016 pour introduire une action en justice contre les décisions prises en séance du Conseil municipal de Bayeux les 4 février et 16 décembre 2015. En effet, l’initiative du maire de faire voter à la sauvette la décision n° 29 pour tenter 7 mois après la vente de lui donner un vernis de légalité, n’aurait plus été attaquable après cette date.

 


[1] La Renaissance – Le Bessin du 6/10/2015, page 7, article : Le maire porte plainte pour diffamation.

 

 

Requête introductive d'instance contre la Commune de Bayeux

 

CE QUI EST CONTESTÉ

 

La Commune de Bayeux a cédé une partie de son domaine à Monsieur et Madame HEBERT par acte en date du 7 mai 2015.

Cet acte de cession porte sur un bâtiment sis allée de l’Orangerie, 2 et 4 Place du Québec à Bayeux.

Ce bâtiment est situé sur une parcelle cadastrée AL 211.

L’acte porte également sur un terrain de 1 075 m2 cadastré AL 290 et AL 288.

Il est précisé dans l’acte « Une surface de 945 m2 à prendre sur le domaine public ».

 

La vente fait suite à une délibération prise par le conseil municipal de la Commune de Bayeux le 4 février 2015 aux termes de laquelle il :

«

- Décide le déclassement du domaine public du terrain d’environ 1 000 m2 (sous réserve du document d’arpentage) sans enquête publique préalable ;

- Décide la cession de cette emprise d’environ 1 000 m2 (sous réserve du document d’arpentage) située aux abords du bâtiment provenant du domaine public et des parcelles cadastrées sous les numéros 288p et 290 de la section AL au prix de 135 €/m2 au profit de la société IMMOBILIERE HEBERT, ou de toute société qui se substituerait,

- Décide la cession de l’édifice des anciens tribunaux situé allée de l’Orangerie édifié sur la parcelle cadastrée sous le numéro 211 de la section AL, au prix de 510 000 € à la société IMMOBILIERE HEBERT, ou de toute société qui se substituerait,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir lequel sera reçu par Maître RAUX, notaire à Bayeux avec le concours de Maître BOISSET, notaire à Bretteville l’Orgueilleuse, désigné par les acquéreurs. Les frais d’acte et de bornage seront supportés par les acquéreurs.

- Et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de concession d’une durée de 20 ans portant sur une dizaine de places de stationnement en fonction du projet définitif moyennant une redevance annuelle de 150 € par place. Cette redevance fera l’objet d’une révision annuelle tenant compte de l’évolution de l’indice BT 01.

».

C’est la première délibération contestée.

 

Par une seconde délibération prise le 16 décembre 2015, le conseil municipal a constaté la désaffectation de la parcelle faisant l’objet de la cession par la fermeture de son accès direct au public, confirmé le déclassement de cette parcelle du domaine public et confirmé la cession à la Société IMMOBILIERE HEBERT, ou de toute société qui se substituerait suivant les dispositions de la délibération du 4 février 2015.

Il s’agit de la seconde délibération contestée.

 

LE BUT ET LE MOTIF DE L’ACTION DE DENIS RAGUENEAU

 

Monsieur RAGUENEAU entend en effet solliciter devant le Tribunal administratif de Caen l’annulation de ces deux délibérations manifestement illégales, compte tenu en particulier de l’absence de déclassement régulier de la parcelle concernée du domaine public communal, et le cas échéant la constatation de l’absence de validité du contrat de cession.

 

LES IRRÉGULARITÉS QUE DÉNONCE DENIS RAGUENEAU

 

1 : Défaut d’information des membres du Conseil municipal.

2 : Inaliénabilité de la parcelle et illégalité des délibérations du 4 février et du 16 décembre 2015.

3 : Erreur manifeste d’appréciation relative au principe et aux modalités de la vente.

4 : Détournement de pouvoir.

5 : Invalidité du contrat de vente.