Affaire de l'Orangerie (suite)

Etant donné le jugement de la Cour administrative de Caen annulant la décision du Conseil municipal du 16/12/2015 ; étant donné que la demande de Denis Ragueneau au maire de Bayeux d'obtenir le renoncement des époux Hébert à l'achat de l'Orangerie (bâtiment et terrain), de procéder au retrait de la délibération du 04/02/2015 concernant sa cession, et de faire enlever les clôtures posées par les époux Hébert autour du terrain, est restée sans effet tant du côté de la mairie de Bayeux que du côté des époux Hébert, Denis Ragueneau s'est vu contraint de saisir le 25/07/2017 le tribunal compétent pour en obtenir l'exécution judiciaire.

 

Finalement, le 14 juin 2017...

Ecole Létot : le maire contraint de respecter la loi

 

Les élus bayeusains ont voté au cours du Conseil municipal du 28/09/2016 la mise en vente de l’ancienne école Létot :

 

Une fois de plus ce vote est illégal, car non conforme à la loi. Les Bayeusains savent aujourd’hui que ce n’est pas la première fois que cela se produit, et que le maire de Bayeux, expert en immobilier, réitère ses tentatives de détournement des biens municipaux. Comme pour la vente de l’Orangerie, comme pour le terrain sur lequel a été bâti l’hôtel Villa Lara…

L’opposition municipale (messieurs Litzellmann, Guillot et Séronie) s’en est émue dans les colonnes de la presse locale des 20 et 21 octobre 2016, en « alertant l’opinion », sans rien faire d’autre, estimant certainement qu’ils avaient rempli leur devoir vis-à-vis des administrés et de la commune. Ce genre d’inactive gesticulation n’a manifestement pas impressionné Patrick Gomont qui a fait comme si de rien n’était.

Denis Ragueneau, sur la base des informations pour le moins alarmantes contenues dans ces articles, a quant à lui pris date le 25 octobre 2016 par un courrier RAR adressé au maire de Bayeux, soulignant les points suivants :

            - cet important ensemble immobilier situé 28 rue Saint Loup et 1 rue des Cordeliers provient d’un legs effectué par Monsieur Létot en 1892 assorti de conditions liées à son affectation et à son usage ;

            - la loi n°84-562 du 4 juillet 1984 donne la possibilité de changer l’affectation d’un legs sous réserve du respect d'une procédure particulière à observer impérativement sous peine d'une double sanction : la révocation judiciaire de la libéralité, qui conduit le donataire à restituer le bien dans l'état où il se trouvait au jour de la donation et, le cas échéant, à rembourser au disposant ou à son successeur universel les dépenses que nécessiterait la remise du bien en cet état, et l'annulation par le juge administratif de la décision donnant à la libéralité une affectation non respectueuse des conditions et charges grevant la libéralité.

Denis Ragueneau demandait en outre à consulter, conformément à la loi du 17 juillet 1978, l’ensemble des pièces de révision autorisant le changement envisagé. A défaut de quoi cette vente serait illégale, donc annulée.

Patrick Gomont (bien qu’expert en immobilier, et que la mairie et l’intercommunalité de Bayeux soient dotées d’un responsable juridique en la personne d'Alain Quoniam) a découvert qu’il ne pouvait pas faire n’importe quoi de ce bien reçu en legs par la commune voici 125 ans.

 

Voici pourquoi :

L’acceptation d’un legs par un conseil municipal est définitive et implique le respect des clauses du testament. Car un legs, tout comme une donation, peut être accompagné d’un certains nombre de conditions que la commune sera tenue d’exécuter en cas d’acceptation (articles 953 et suivants et article 1046 du Code civil). Dans le cas du legs Létot, il s’agissait de la destination de ce bien immobilier devant servir à des œuvres sociales et à un usage municipal.

Une mairie ne peut s’exonérer de l’exécution d’une charge qu’au terme d’une procédure de révision judiciaire (articles 900-2 à 900-8 du Code civil). Celle-ci suppose que, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution de la charge soit devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable. Le juge peut alors autoriser la modification de la charge, voire accepter la vente du bien faisant l’objet de la libéralité.

 

Têtu, le maire, qui a néanmoins mis 5 mois pour prendre connaissance des articles de loi cités dans le courrier du 25 octobre 2016, ordonnait  au cours du conseil municipal du 5 avril 2017 le lancement de la procédure de révision.

Selon la loi, l’exécution de la charge doit être devenue trop lourde pour la commune. Cette lourdeur doit être liée à un changement de circonstances (évolution du contexte économique, juridique, social…). De plus, la commune doit pouvoir justifier des diligences qu’elle a faites afin d’exécuter ses obligations.

Ces deux conditions ne sont évidemment pas remplies par la commune, et devraient entraîner le refus du juge :

1 : La charge du respect des conditions du legs ne saurait en aucun cas être devenue trop lourde pour une commune capable de mettre 4.000.000 € (sur les 8,5 M€ du total) dans une médiathèque inutile, puisque rénover l’existante aurait coûté 2 M€ au total, dont vraisemblablement une bonne partie aurait fait l'objet de subventions et de financements extra-communaux.

2 : La mairie prend pour prétexte le coût élevé des travaux d’accessibilité nécessités par les règlements en vigueur : pourtant le maire vient d'engager des travaux d’accessibilité d'un  coût très élevé pour l’hôtel du Doyen (tout en faisant dire sur FR3 Normandie à son adjoint aux finances Jean-Marc Delorme que la ville n’avait pas les moyens de financer ceux de l’Orangerie, pourtant beaucoup moins importants).

3 : Le maire de Bayeux ne saurait justifier aucune diligence réelle pour redonner à l’école Létot une destination conforme aux exigences du legs. Ce ne sont pourtant pas les utilisations possibles qui manquent, même sans grande imagination (médiathèque ?).

 

Rappelons que la décision n° 40 du conseil municipal du 28/09/2016 de vendre l’école Létot, illégale, doit être annulée à la demande du maire lui-même au cours du prochain conseil.

 

Petites mises au point à venant à point

 

Le 1er février 2017, monsieur le maire de Bayeux, voyant son procès en diffamation se retourner contre lui, est parti en courant, tout en cherchant à faire croire à la presse et aux Bayeusains que c'est lui qui mène la danse.

 

Nous entamons donc la deuxième phase de l'affaire de l'Orangerie. Celle où sont révélées les manœuvres de Patrick Gomont pour convaincre les juges de son immense honnêteté mise au service de ses administrés, et surtout pour les convaincre de la culpabilité de Denis Ragueneau et de la fausseté et de la malveillance de ses écrits à son égard.

Rappelons que tout ce qui est et sera écrit dans cette série d'articles est vérifiable, puisque le greffier du tribunal est chargé de mettre par écrit tout ce qui est dit au cours du procès et donc qu'une trace fidèle des déclarations de chacun existe.

Viendront ensuite les explications et les preuves concernant le scandale de l'Orangerie.

 

En premier lieu, il est temps que les Bayeusains apprennent, puisque la presse ne l'a pas fait à l'époque, les efforts pathétiques déployés par le maire et son directeur général des services, monsieur Didier Coene, pour faire croire au juge du tribunal de grande instance de Caen que Patrick Gomont n'y connait rien à l'immobilier, que s'il est expert dans ce domaine, il a tout oublié depuis longtemps, et que ses activités ont pratiquement cessé depuis le début de son mandat de maire.

Donc, d'après lui, pas de conflit d'intérêt possible.

 

En plus d'être administrateur de la SA Immobilier Economie Mixte de Bayeux, Monsieur Patrick Gomont, maire de la ville en exercice depuis 2001, est encore aujourd'hui à la tête des sociétés immobilières suivantes :

 

 

Pour couronner le tout, Patrick Gomont est expert en immobilier, c'est-à-dire reconnu professionnellement apte à évaluer tout élément immobilier dans le cadre d'une estimation ou d'une transaction.

C'est-à-dire que Patrick Gomont, professionnel de l'immobilier en activité et expert en immobilier enregistré, est la personne qui, à titre d'exemple, a reçu en tant que maire la responsabilité de l'ancien musée De Gaulle, rue Bourbesneur, en parfait était au départ à la retraite de sa directrice en 2006, puis l'a fermé en 2008, toujours en parfait état, et qui l'a soumis à estimation à France Domaine en précisant en 2013 qu'il avait trouvé preneur à 170.000 € !

Propriété de la commune,  de 331 m² de surface utile, la Maison du Gouverneur est des 14e et 16e siècles en secteur sauvegardé, et a été classée monument historique dès 1924. Elle a été vendue par le maire de Bayeux à la société Buildinvest en 2014 pour la somme ridiculement basse (mais finalement réévaluée par France Domaine) de 225.000 €.

Ce qui veut dire tout simplement que monsieur l'expert en immobilier a laissé s'abîmer ce petit bijou placé sous sa responsabilité et appartenant aux Bayeusains, au point qu'il ne valait plus qu'une bouchée de pain. Merci monsieur l'expert !

 

L'affaire de l'Orangerie

 

Suite au jugement du 01/12/2016 (Télécharger), Denis Ragueneau sollicite du maire de Bayeux :

 

1 : que la Ville obtienne des époux Hébert qu'ils renoncent amiablement au compromis de vente du 07/05/2015 et à l'acte de vente du 17/12/2015 ;

 

2 : que les époux Hébert enlèvent immédiatement les clôtures et panneaux plantés sur le jardin appartenant à la commune de Bayeux ;

 

3 : que la Ville procède au retrait de la délibération du 04/02/2015.

 

Dans le cas contraire, Denis Ragueneau fera saisir le tribunal compétent pour en obtenir l'exécution judiciaire.

 

Rappelons au maire de Bayeux qu'il a l'obligation de tenir le Conseil municipal informé des procès en cours en faisant inscrire ce point à l'ordre du jour.

 

2017, l'année du changement ?

 

En tout cas une année qui verra évoluer sensiblement les procès en cours :

- cour d'appel le 29 mars pour la plainte en diffamation du maire de Bayeux, avec une audience intermédiaire de report le 1er février ; précisons à ce sujet que c'est le plaignant qui a été condamné en première instance et qui fait appel ;

- possibilité d'appel de la décision du tribunal administratif jusqu'au 6 février.

 

Et peut-être l'année 2017 verra-t-elle le début de nouveaux procès ?