ACTIONS 2019

 

15 janvier 2019

1 - Suite au désistement du maire de Bayeux de son appel du jugement du Tribunal de grande Instance de Caen relaxant Denis Ragueneau de l'accusation de diffamation, procès en vue de faire condamner la mairie de Bayeux pour dénonciation calomnieuse.

2 - Révélation au Juge et au Ministère public des dessous du scandale de l'Orangerie de Bayeux à fins de poursuite judiciaires des participants à cette escroquerie en bande organisée pour :

- faux en écriture publique ;

- délit de favoritisme ;

- utilisation de faux témoignage ;

- dissimulation de preuve ;

- entrave à la manifestation de la vérité, etc.

 

Courant 2019

Cour d'Appel administrative de Rennes : demande de confirmation du jugement du Tribunal administratif de Caen du 1er décembre 2016 dont la mairie a interjeté appel.

Ce jugement annulait la décision municipale du 16 décembre 2015 (qui prononçait la désaffectation du terrain cédé aux époux Hébert et qui confirmait la vente de l'ensemble terrain/bâtiment de l'Orangerie).

 

Courant 2019

Tribunal de grande Instance de Caen : demande d'annulation judiciaire du compromis de vente passé le 7 mai 2015 entre la ville de Bayeux et Monsieur et Madame Hébert ainsi que l’acte de vente définitif passé le 17 décembre 2015 entre la ville de Bayeux et la SCI L’Augustine au motif que les biens objets de la cession (bâtiment et terrain) faisaient tous partie du domaine public.