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mer.

13

févr.

2019

Le scandale de l'Orangerie - Dossier 1 : la cession de 2009

 

Vous trouverez ci-dessous le premier dossier concernant les ventes du maire de Bayeux aux époux Hébert en 2009 et 2015.

 

Dossier 1 La cession de 2009.pdf
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Le bouton ci-dessous vous conduira à un article du COURRIER DES MAIRES qui vous dira tout sur le FAUX EN ECRITURE réalisée par le maire d'une commune :

 

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée…

Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs. C’est une juridiction non permanente. Elle est départementale et présente une  originalité  par  sa composition et son fonctionnement. C’est en effet la seule juridiction qui soit composée de juges professionnels (au nombre de trois) et d’un jury (six citoyens tirés au sort).

 

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sam.

02

févr.

2019

Quiconque ayant connaissance d'un crime...

Article 434-1 du Code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

L’article 441-4 du Code pénal distingue plusieurs infractions, selon le support et l’auteur du faux. Ainsi, il réserve un cas particulier au faux commis dans une écriture publique ou authentique (1er élément aggravant) d’une part, et commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (2e élément aggravant) d’autre part.

Dans ce cas, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende, entraînant la compétence de la cour d’assises pour juger de tels faits (art. 441-4, 3ème al.).

 

Nous faisons donc les constatations suivantes :

- tout citoyen ayant connaissance d'un crime dont on peut limiter les effets, ou dont les auteurs pourraient en commettre d'autres, a l'obligation d'en informer les autorités judiciaires ou administratives (art. 434-1 CP) ;

- toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit (le faux en écriture) qui a pour effet d'établir la preuve d'un droit ou ayant des conséquences juridiques est punissable (art. 441-1 CP) ;

- si ce faux en écriture est commis dans une écriture publique ou authentique (a fortiori dans une écriture publique pour permettre une écriture authentique qui sinon ne pourrait se faire) par le maire d'une commune, la loi qualifie ce faux de crime et non plus de délit (art. 441-4 CP) ;

- si ce maire est susceptible de commettre d'autres faux, alors ce citoyen a le devoir de dénoncer ce crime sous peine de poursuites.

 

Comme la présomption d’innocence oblige l’accusateur à faire la démonstration probante de la culpabilité de la personne qu'il accuse, nous allons prochainement faire la démonstration complète et apporter toutes les preuves établissant la réalité de ce crime de faux en écriture publique et en désigner l'auteur de manière sûre, et démontrer que, en ayant depuis commis plusieurs autres, sans même aborder les nombreux délits commis autour de cette affaire, il est du devoir du citoyen qui a mis à jour ces crimes d'en informer les autorité judiciaires ou administratives compétentes et de dénoncer les complicités conscientes et actives dans ce scandale.

 

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sam.

12

janv.

2019

L'argent des Bayeusains

 

Nous serions curieux de savoir quels sont les montants des finances de la commune utilisées par le maire de Bayeux pour tenter d'échapper à la Justice.

Nous pouvons d'ores et déjà faire une évaluation assez fine des sommes dont les escrocs ont spolié les finances de la ville par les manœuvres illégales de Patrick Gomont pour favoriser ses amis les époux Hébert : leur montant potentiel dépasse les 840.000 € !

 

Et dire que le Maire et ses complices continuent d'arroser les tribunaux de mensonges, pourtant faciles à démontrer. Ils font appel à toutes les ressources juridiques possible pour tenter de prouver ce qui n'a jamais été contesté, et pour passer sous silence leurs nombreux manquement à la probité...

 

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mar.

01

janv.

2019

Bonne année 2019

 

Que 2019 soit une année de justice, où enfin les abus de pouvoirs sont constatés et dénoncés par les institutions elles-mêmes, et leurs auteurs lourdement sanctionnés.

 

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jeu.

06

déc.

2018

DE QUOI LE MAIRE DE BAYEUX EST-IL PRÉSUMÉ INNOCENT ?

 

Le principe de la présomption d’innocence est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans la Déclaration de droits de l’homme de 1789, dans la Convention européenne des droits de l’homme, et, depuis une loi du 15 juin 2000, il est placé en tête du Code de procédure pénale.

 

La présomption d’innocence limite la liberté d’expression de l’accusateur et garantit au prévenu qu’en l’absence de démonstration probante par l’accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter.

 

Monsieur Patrick GOMONT, MAIRE de Bayeux, est donc présumé innocent d’un nombre conséquent de délits dans l’exercice de ses fonctions électives :

 

- l’USAGE DE FAUX TÉMOIGNAGE (article 441-2 al. 1 et 3 du Code pénal : 7 ans de prison et 100.000 € d’amende) ;

 

- la SUPPRESSION DE PREUVE et l’ENTRAVE A LA MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ (article 434-4 CP : 3 ans et 45.000 € portés à 5 ans et 75.000 € lorsque commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité) ;

 

- le FAVORITISME (432-14 CP : 2 ans et 30.000 €) ;

 

- la DÉNONCIATION CALOMNIEUSE combinée à l’intention de nuire (article 226-10 CP : 5 ans et 45.000 €).

 

Ces délits, dont différentes preuves ont été communiquées à la Justice depuis des mois, totalisent à eux seuls, du fait de la fonction élective du présumé innocent, de ses responsabilités et de son devoir de probité, 19 ans de prison et 250.000 € d’amende.

 

Mais tout ceci n’est rien si l’on ne considère pas cette affaire de l’Orangerie dans sa globalité qui résulte en l’appropriation du bien public de la commune de Bayeux au profit des intérêts très privés des époux HÉBERT, présumés innocents, par les manœuvres coordonnées du MAIRE, présumé innocent, assisté de certains fonctionnaires, présumés innocents, trahissant ainsi leur devoir de probité envers les Bayeusains et la commune de Bayeux.

 

Le MAIRE de Bayeux est présumé innocent dans ce qu’il faut bien appeler une ESCROQUERIE EN BANDE ORGANISÉE qui a démarré par un faux en écriture publique, en établissant au nom de la commune une fausse « attestation de non classement » pour permettre le 17 décembre 2009 la cession à ses amis et complices présumés innocents les époux HÉBERT de 1.024 m² de domaine public (le parking municipal de la place du Québec) sur lequel ils ont bâti l’hôtel Villa Lara.

 

La preuve formelle de ce FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE existe, est indéniable et a été remise à la Justice. Le FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE est qualifié de crime par la loi. De ce fait le MAIRE Monsieur GOMONT, bien que présumé innocent, encourt 15 ans de prison et 225.000 € d'amende.

 

De même qu’en 2009, la cession aux époux HÉBERT le 17 décembre 2015 du bâtiment de l’Orangerie et de 3 parcelles de terrain est illégale pour les mêmes raisons : ces biens de la commune faisaient tous partie du domaine public, rendant par conséquent toute cession impossible. Maire de Bayeux depuis mars 2001, expert en immobilier et toujours gérant de plusieurs sociétés immobilières, le présumé innocent Monsieur GOMONT, disposant en plus d’un responsable juridique à la mairie, lui aussi présumé innocent, sait parfaitement distinguer le domaine public du domaine privé et connait parfaitement les lois qui se rapportent à la cession des biens communaux.

 

A cet édifiant palmarès il faut ajouter 106.125 € de rabais illégaux accordés en 2015 par le maire présumé innocent aux présumés innocents les époux HÉBERT, contre l’intérêt des finances de la Ville (90.000 € sur le bâtiment et 16.125 € sur le terrain), constituant le DÉLIT DE FAVORITISME.

 

Il faut aussi y ajouter d’autres manquements graves à la probité du présumé innocent, sous forme d’autres faux en écriture, d’autres entraves à la manifestation de la vérité, de trafic d’influence, d’appel d’offres douteux, de concession abusive d’un bien public entraînant un potentiel manque à gagner de 735.000 € pour la commune.

 

Tout cela décortiqué, expliqué, démontré et prouvé à la Justice.

 

L’ESCROQUERIE est punie par l’article 313-1 du Code pénal de 5 ans de prison et de 375.000 € d’amende tandis que l’article 313-2, alinéas 1 et 5, porte ces peines à 7 ans de prison et 750.000 € d’amende lorsque l’escroquerie est perpétrée AU PRÉJUDICE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE d’une part et PAR UNE OU DES PERSONNES DÉPOSITAIRES DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE OU CHARGÉE D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC d’autre part.

 

Enfin les peines atteignent 10 ans de prison et 1.000.000 € d’amende lorsque l’ESCROQUERIE EST COMMISE EN BANDE ORGANISÉE, par des présumés innocents, bien sûr.

 

Le maire de Bayeux, bénéficiant de la présomption d’innocence, vise ainsi le triste record de 44 ans de prison et 1.475.000 € d’amende, même si l'article 132-3 du Code pénal précise qu'il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

 

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mar.

04

déc.

2018

L'oligarchie bayeusaine

 

C’est dans le contexte actuel de révolte du peuple français exigeant plus de justice sociale et fiscale qu’il faut considérer la démarche d’un petit cercle d’oligarques Bayeusains qui abusent de leur position privilégiée pour s’approprier le bien public par des manœuvres illégales.

 

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mer.

03

oct.

2018

Procès en dénonciation calomnieuse

 

L'audience du procès en dénonciation calomnieuse qu'intente Denis Ragueneau au maire de Bayeux aura lieu le 15 janvier 2019 à 8h30 au Tribunal de Grande Instance de Caen.

 

C'est à cette occasion que seront révélés tous les faits et toutes les preuves concernant le scandale de l'Orangerie commencé en 2009, poursuivi en 2015 et qui dure toujours aujourd'hui.

 

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dim.

30

sept.

2018

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique

 

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des décideurs publics. La HATVP a défini en 2014 la Charte de l’élu local.

Les 7 points de la Charte de l’élu local

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

 

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

 

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

 

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

 

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

 

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

 

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions

 

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jeu.

27

sept.

2018

DÉMENTI

On entend dire et répéter dans Bayeux que le pauvre Patrick Gomont se plaint que Denis Ragueneau lui veut du mal. Rien n’est plus faux.

 

Il est par contre possible que Denis Ragueneau, administré bayeusain, veuille la condamnation d’un maire qui profite de son pouvoir pour favoriser ses amis.

Ou qui spolie sa commune de centaines de milliers d’Euros dans le même but.

Ou qui fait un faux en écriture publique dans le même but.

Ou qui fait obstacle à la manifestation de la vérité dans le même but.

Ou qui utilise un faux témoignage dans le même but.

Ou qui fait disparaître des pièces d’un dossier dans le même but.

Ou qui répand de fausses nouvelles dans le même but.

Ou qui ne respecte pas un jugement dans le même but.

Ou tout cela ensemble, avec encore d’autres choses pas très belles.

 

Donc, Denis Ragueneau n’éprouve aucune haine contre Patrick Gomont.

 

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lun.

06

août

2018

Sans aucun commentaire...

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jeu.

28

juin

2018

Nous nous reverrons au tribunal…

Ce qu’il y a d’amusant avec les escrocs, c’est que même pris sur le fait, preuves démontrant leurs nombreux délits à l’appui, ils continuent à nier. Cela s’appelle l’énergie du désespoir.

Bon travaux, Monsieur et Madame Hébert, et salutations à vos complices de la mairie de Bayeux.

 

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jeu.

21

juin

2018

LE PROJET « MULTI-ACCUEIL DU POLE PETITE ENFANCE »

 

Le n° 83 de « Bayeux à Vivre », organe à la gloire des grandes réalisations du Maire de Bayeux avec l’argent des autres, revient sur le projet de crèche, pardon, le projet « multi-accueil du pôle petite enfance ».

 

Nous avions déjà dénoncé la fausse vision financière de ce projet annoncé à un montant scandaleusement élevé (le double de la fourchette haute en France), ce qui laissait présager une grosse magouille de Patrick Gomont, le maire le plus probe de France… du moins si l’on croit ses propres déclarations.

 

Les Bayeusains ont le droit de savoir, et le maire a quant à lui le devoir de les informer sur les dépenses publiques qui s’accumulent (au point de trahir sa promesse électorale de ne pas  augmenter les impôts ou les taxes à Bayeux).

Ainsi l’article de l’ABAC du 15 avril dernier demandait à madame Lydie Poulet et au maire de rendre public le coût de la construction et de l'aménagement des 40 lits prêts à fonctionner pour cette crèche à Bayeux. Il est annoncé dans « Bayeux à Vivre » n° 83 un investissement pour ce projet de 700.000 €, dont +/- 140.000 € pour la ville.

 

Sacrée différence ! De 2.600.000 €, on tomberait à 700.000. A croire que le maire de Bayeux et ses acolytes ont renoncé à faire disparaître des sommes énormes.

 

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dim.

03

juin

2018

Souvenirs, souvenirs...

 

Ouest France a publié le 3 décembre 2016 l'article LA VENTE DE L'ANCIEN TRIBUNAL CONFIRMÉE commentant la décision du Tribunal administratif rendue le 1er décembre 2016.

 

Extraits :

"La vente de l'ancien tribunal est-elle remise en cause ?"

"Non. (...) Le point positif, c'est que la vente du bâtiment du tribunal n'est pas annulée, reconnaît le maire, Patrick Gomont. Mais avec ce procès les promoteurs de ce projet hôtelier auront perdu un an."

 

Comme il est intéressant de relire les déclarations du maire de Bayeux 18 mois après !

Déclarations bien sûr relayées avec empressement par la presse locale, sans vérification du jugement pourtant mis à sa disposition.

La démonstration s'est faite toute seule : Les "promoteurs de ce projet hôtelier", comme Patrick Gomont appelle pudiquement ses amis et complices François et Rima Hébert, devraient déjà avoir inauguré en grande pompe leur nouveau bijou 5 étoiles, avec véranda, restaurant gastronomique et places de parking à gogo.

Pourtant, curieusement, alors que la saison touristique 2018 bat son plein, rien n'a changé à part les panneaux de chantier. L'ancien tribunal de Bayeux n'a pas fait l'objet du splendide aménagement annoncé des six suites "de grand luxe" et du restaurant gastronomique en question.

Car dans le scandale non seulement de l'Orangerie en 2015, mais aussi dans celui de la vente des deux parcelles de terrain sur lesquelles a été construit l'hôtel Villa Lara, vendues aux mêmes époux Hébert en 2009 après de multiples infractions à la loi, il semblerait que certaines personnes ne se sentent pas aujourd'hui aussi à l'aise que le 3 décembre 2016, il y a exactement 18 mois, en faisant ce genre de déclaration laissant entendre que tout va bien pour le Maire et les époux Hébert...

 

Dans ce cas, pourquoi les travaux n'ont-ils pas été faits ? Pourquoi depuis le jugement qui soi-disant confirmait la vente de l'ancien tribunal aux époux Hébert, rien ne s'est passé ? Ainsi, ce n'est pas une année qu'auront perdu "les promoteurs de ce projet hôtelier", mais beaucoup plus... Et ce n'est pas fini, puisque la décision du Tribunal administratif a été contestée par le maire de Bayeux qui a finalement compris les implications juridiques du jugement de première instance. Et que la date du jugement en d'appel n'a pas encore été fixée, laissant présager qu'il ne se passera rien de définitif en 2018.

 

Comme le concluait le Bessin Libre dans son numéro du 10 décembre 2016, sous le titre "TOUT LE MONDE A GAGNÉ" :

"La mairie se satisfait donc de ce verdict et estime ne pas avoir besoin de faire appel. Pour Patrick Gomont qui regrette  "le temps et l'énergie perdus", "la vente du bâtiment n'est pas annulée"."

On n'a jamais vu de vainqueurs aussi modestes et aussi peu pressés. Comme c'est curieux !

 

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sam.

26

mai

2018

LEÇON 3 - La cession d'un bien de la commune - Partie 2

 

L’ACCORD DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE CONCERNÉES

Une fois l’avis de France Domaine recueilli par le Maire, l’étude, par les différentes Commissions municipales concernées, de la cession envisagée est nécessaire avant de pouvoir passer au vote du Conseil municipal sur le projet de vente.

 

L’existence de Commissions n’est pas obligatoire (article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales), mais elles visent à simplifier et alléger la charge de travail de l’ensemble des conseillers en répartissant par spécialité (urbanisme, culture, sport, patrimoine immobilier, etc.) la préparation des délibérations du Conseil. Les commissions émettent des avis simples, appelés « résolutions », mais seul le Conseil municipal a le pouvoir de gérer les affaires de la commune par son vote.

Les débats des Commissions se font sur la base des sujets à mettre à l’ordre du jour d’un Conseil municipal à venir, s’ils concernent pour partie au moins leur spécialité. La Commission, sur la base des éléments qui leurs ont été communiqués, apprécie la situation et donne un avis favorable ou défavorable sur le projet de vote à soumettre au Conseil.

 

Encore faudrait-il que les Commissions concernées disposent des informations réelles et nécessaires à une analyse objective de la situation et à une prise de position éclairée sur le sujet débattu.

Par exemple lorsque le maire d’une petite ville communique aux Commissions une partie seulement des informations (par exemple le prix de 510.000 € pour la vente d’un bâtiment à ses amis), et dissimule un élément déterminant et obligatoire (comme l’Avis de France Domaine sur ce même bâtiment l’évaluant à 600.000 €), ce qui l’aurait obligé à motiver sa décision.

 

Encore faudrait-il que les Commissions, censées connaître leur domaine de compétence, sache le B-A BA non seulement de leur spécialité, mais aussi des bases du droit public territorial, comme par exemple la distinction entre domaine public et domaine privé de la commune.

Ainsi, certaine petite ville normande a-t-elle le malheur d’avoir un maire, pourtant spécialiste de l’immobilier, expert en immobilier agréé FNAIM, qui ne le sait toujours pas après 8 ans (en 2009), et même après 14 ans (en 2015), à la tête de sa commune, aidé d’un responsable du service juridique qui ne le sait pas plus, idem pour le directeur général des services, qui pourtant négocie au nom du maire des biens immobiliers et des terrains faisant partie du domaine public de la commune (article L2122-19 CGCT : Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services). Le tout couronné par des Commissions totalement ignares.

Tout cela ressemble à un cauchemar d’incompétence, à moins que ce ne soit de la complicité d’escroquerie en bande organisée…

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Code pénal

Article 313-1 : DE L'ESCROQUERIE

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 313-2

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

 

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dim.

06

mai

2018

Leçon 3 - Partie 1 : exercice

 

Imaginons qu’en vue d’une vente à ses amis, le maire d’une commune interroge France Domaine sur la valeur d’un terrain de 1.461 m² (1.300 m² + 161 m²), en plein cœur du centre touristique et historique de sa ville : terrain rarissime (et espace vert protégé ouvert au public de surcroît), dans cette petite ville qui vit du tourisme.

 

 

Imaginons maintenant que, contre toute attente, France Domaine donne une réponse ne portant plus sur 1.461 m², mais sur 1.000 m² seulement.

 

 

Imaginons enfin que le maire, interrogé à ce sujet, affirme par courrier recommandé avec accusé de réception qu’il n’a rien dissimulé des échanges de la Mairie et de France Domaine.

 

 

N'y aurait-il pas dissimulation de preuve de la part du maire de cette petite ville ?

 

Code pénal : Article 434-4

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

 

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