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mar.

16

avril

2019

L’art de dire n’importe quoi…

 

Quand la désinformation du maire est relayée par Ouest France, vous pouvez être sûr que personne ne peut plus rien comprendre au problème.

 

L’article paru dans Ouest France du 03/04/2019, page 9, sous le titre très subtil « L'ex-tribunal de Bayeux repasse devant la justice » est un ramassis d’âneries, une fois de plus. On ne s’en étonne même plus.

 

Au cas où quelqu’un chez Ouest France ou à la mairie de Bayeux voulait bien se donner la peine de lire le jugement du Tribunal administratif de Caen du 1er décembre 2016, plutôt que de véhiculer de fausses informations par bêtise ou par manque de probité, nous remettons un lien y conduisant.

 

Voici ce qu’avait demandé Denis Ragueneau au tribunal administratif de Caen :

Demande 1 - L’annulation de la délibération n° 29 du conseil municipal de Bayeux du 16/12/2015 qui était la suivante :

 

La raison de cette demande d’annulation en est que la loi, comme cela a déjà été détaillé sur ce blog, exige de faire les choses correctement et dans le bon ordre.

 

C’est pourquoi tout déclassement non précédé d’une désaffectation est systématiquement considéré comme nul et ce, sans prescription possible. Or le déclassement du terrain avait été prononcé par le Conseil municipal le 4 février 2015 et la désaffectation le 16 décembre 2015. Cherchez l’erreur…

 

Monsieur Gomont, maire de Bayeux depuis mars 2001, expert en immobilier, conseillé par un responsable juridique en la personne de Monsieur Alain Quoniam, n’hésitant pas à faire appel à des avocats pour traiter des problèmes, aurait commis une erreur ? Nous ne pouvons y croire. La distinction entre le domaine public et le domaine privé de la commune est  réellement la base de toute connaissance que doit posséder n’importe quel élu, qu’il soit maire, maire-adjoint ou conseiller, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition. Ce qui permet de dire que la totalité de l’équipe municipale est soit tellement ignorante, soit tellement pourrie que pas une de ces 33 personnes du Conseil municipal, ni aucun des soi-disant spécialistes entourant le maire, n’est intervenue pour faire un rappel de la loi. Ces personnes sont vraiment indignes de leur mandat.

L’erreur du maire est évidemment volontaire. Et s’il n’y avait que cela…

 

Demande 2 - En conséquence de l’annulation de la décision n° 29 du 16/12/2015, Denis Ragueneau a demandé l’annulation de la décision n° 7 du 04/02/2015 qui vote la vente du tribunal et de « environ 1.000 m² de terrain », décision qui devient donc nulle de fait :

 

Puisque la délibération n° 29 du conseil municipal de Bayeux du 16 décembre 2015, qui n’est pas légale, doit être annulée, la cession votée le 4 février ne peut se faire. Logique, indiscutable, strictement conforme à la loi.

 

Voici maintenant ce que dit principalement ce jugement du 1er décembre 2016 du tribunal administratif de Caen :

 

1 - Tout recours devant le Tribunal administratif doit être formulé dans un délai de 2 mois suivant l’affichage de la décision contestée. Dans tous les autres cas, que la décision de la mairie soit légale ou non, si la contestation intervient après ce délai de 2 mois, elle doit être portée devant le tribunal correctionnel et non le tribunal administratif pour pouvoir être prise en considération. C’est ce que Denis Ragueneau a fait en 2017, et une date d’audience devrait bientôt être fixée.

Le Tribunal administratif s’est donc déclaré incompétent pour juger de la seconde demande, ce qui ne veut pas dire que le Tribunal administratif ait confirmé la vente au époux Hébert, contrairement à ce que veulent faire croire le maire et Ouest France. Le premier par manque total de probité et le second par… comment dire ? …par servilité ? par bêtise ? Je ne saurais le dire, mais enfin la réalité reste la réalité. Et la loi restera la loi.

 

2 - Le Tribunal administratif, jugeant que la demande d’annulation de la décision municipale du 16 décembre 2015 était tout à fait recevable, car dans les délais, a tout bonnement annulé cette décision.

L’annulation d'un des éléments de l’ensemble de la cession devait, selon Denis Ragueneau, entraîner l’annulation de l’ensemble de la décision, sans avoir à passer par le canal du Tribunal correctionnel. La mairie a en effet implicitement reconnu que la cession du 4 février 2015 forme un tout indissociable en se donnant la peine de la confirmer le 16 décembre 2015. Le tribunal administratif a quant à lui refusé de se prononcer sur ce point, estimant que la demande était hors délai.

Le Tribunal administratif n’a en aucun cas jugé que la cession de la mairie aux amis du maire était légale.

 

Lorsque Ouest France se permet d’écrire, répétant servilement les propos mensongers du maire : « Pour Patrick Gomont, maire de Bayeux, il n'y a pas de surprise. « Cela ne change rien pour nous et ne remet pas en question la vente, assure l'élu. La variante, c'est l'accès au public dans ce jardin. Si une clôture vient d'être posée, le public pourra accéder à cet espace. Cette servitude était d'ailleurs mentionnée dans l'acte de vente. » », nous répondons : Monsieur le maire et Messieurs d’Ouest France, veuillez retourner sur les bancs de l’école primaire pour apprendre à lire… On a sifflé la fin de la récréation !

 

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ven.

29

mars

2019

Le maire joue la montre...

 

Une fois de plus, un report a été demandé par l'avocat du maire, qui semble très peu pressé de comparaître devant le juge de grande instance pour dénonciation calomnieuse. L'audience est repoussée au 29 août.

Il est vrai que sa défense n'est pas des plus facile, étant donné les preuves accumulées contre lui, et que l'auteur encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 45 000 €.

Sans même parler de ce qui va suivre, bien entendu !

 

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lun.

18

mars

2019

Parking ou pas parking ?

 

Pour les esprits chagrins, mesquins et autres qui ne seraient pas convaincus de l’appartenance claire et définitive des parcelles AL 287 et 289 (vendues en 2009 aux époux Hébert en toute illégalité) au domaine public de la commune de Bayeux, nous vous recommandons la lecture de cet article qui a le mérite non pas de trancher la question, mais de poser les critères de jugement minimaux et maximaux.

 

 

L’hypothèse optimiste retient qu’il n’est nul besoin de prouver la présence d'un aménagement particulier minimal de ces parcelles démontrant une volonté d’affectation à un usage donné (dans notre cas un parking à l’usage direct du public) de la part du propriétaire (la mairie de Bayeux).

 

L’hypothèse pessimiste voudrait que soit retenue la présence d'un critère supplémentaire, celui de la manifestation de la volonté du propriétaire « d’affecter ce[s] parcelle[s] à l’usage direct du public, notamment en réalisant un aménagement nécessaire à cet usage ».

 

L’article précise que la seconde hypothèse est peu envisageable, car l’aménagement spécial exigé deviendrait dès lors un critère cumulatif, venant en plus de celui énoncé dans la loi ([en dehors des cas particuliers prévus par la loi, et en dehors des cas d’affectation à un service public] : le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont (…) affectés à l’usage direct du public (…) ».

 

L’exigence d’un aménagement spécial serait donc contraire à la loi.

 

Néanmoins, et toujours à l’attention des esprits chagrins, mesquins et autres, nous tenons à démontrer que ce parking avait bien reçu des aménagements spécifiques montrant la volonté d’affectation par la commune à l’usage direct du public : des bordures en bétons délimitaient les aires de stationnement et les allées de circulation.

 

 

On voit parfaitement, sur cette photo prise dans les années 1990, la présence des bordures d'une part et, dans la partie droite de la photo, que les deux voitures les plus éloignées sont bien garées sur la parcelle AL 287, devenue l'hôtel Villa Lara.

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ven.

01

mars

2019

Le sacandale de l'Orangerie : Dossier 2 - Entrave à la manifestation de la vérité

 

Vous trouverez ci-dessous le deuxième dossier concernant les ventes du maire de Bayeux aux époux Hébert en 2009 et 2015.

 

Dossier 2 Entrave à la manifestation de
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Les dossiers 1 et 2 concernant la cession de 2009 sont maintenant publiés. Ils resteront sur ce site jusqu'au dépôt effectif de la ou des plaintes concernant les faits dénoncés, ce qui peut prendre plusieurs mois.

Les dossiers concernant la cession de 2015 ne pourront l'être qu'après les différents jugements des affaires en cours.

 

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mer.

13

févr.

2019

Le scandale de l'Orangerie - Dossier 1 : la cession de 2009

Vous trouverez ci-dessous le premier dossier concernant les ventes du maire de Bayeux aux époux Hébert en 2009 et 2015.

 

Dossier 1 La cession de 2009.pdf
Document Adobe Acrobat 1.5 MB

 

Le bouton ci-dessous vous conduira à un article du COURRIER DES MAIRES qui vous dira tout sur le FAUX EN ECRITURE réalisée par le maire d'une commune :

 

La cour d’assises juge les personnes majeures accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime.

 

Les crimes contre la propriété incluent les infractions de transfert illégitime de propriété sur des biens monétaires, mobiliers ou immobiliers.

 

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sam.

02

févr.

2019

Quiconque ayant connaissance d'un crime...

Article 434-1 du Code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

L’article 441-4 du Code pénal distingue plusieurs infractions, selon le support et l’auteur du faux. Ainsi, il réserve un cas particulier au faux commis dans une écriture publique ou authentique (1er élément aggravant) d’une part, et commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (2e élément aggravant) d’autre part.

Dans ce cas, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende, entraînant la compétence de la cour d’assises pour juger de tels faits (art. 441-4, 3ème al.).

 

Nous faisons donc les constatations suivantes :

- tout citoyen ayant connaissance d'un crime dont on peut limiter les effets, ou dont les auteurs pourraient en commettre d'autres, a l'obligation d'en informer les autorités judiciaires ou administratives (art. 434-1 CP) ;

- toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit (le faux en écriture) qui a pour effet d'établir la preuve d'un droit ou ayant des conséquences juridiques est punissable (art. 441-1 CP) ;

- si ce faux en écriture est commis dans une écriture publique ou authentique (a fortiori dans une écriture publique pour permettre une écriture authentique qui sinon ne pourrait se faire) par le maire d'une commune, la loi qualifie ce faux de crime et non plus de délit (art. 441-4 CP) ;

- si ce maire est susceptible de commettre d'autres faux, alors ce citoyen a le devoir de dénoncer ce crime sous peine de poursuites.

 

Comme la présomption d’innocence oblige l’accusateur à faire la démonstration probante de la culpabilité de la personne qu'il accuse, nous allons prochainement faire la démonstration complète et apporter toutes les preuves établissant la réalité de ce crime de faux en écriture publique et en désigner l'auteur de manière sûre, et démontrer que, en ayant depuis commis plusieurs autres, sans même aborder les nombreux délits commis autour de cette affaire, il est du devoir du citoyen qui a mis à jour ces crimes d'en informer les autorité judiciaires ou administratives compétentes et de dénoncer les complicités conscientes et actives dans ce scandale.

 

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sam.

12

janv.

2019

L'argent des Bayeusains

 

Nous serions curieux de savoir quels sont les montants des finances de la commune utilisées par le maire de Bayeux pour tenter d'échapper à la Justice.

Nous pouvons d'ores et déjà faire une évaluation assez fine des sommes dont les escrocs ont spolié les finances de la ville par les manœuvres illégales de Patrick Gomont pour favoriser ses amis les époux Hébert : leur montant potentiel dépasse les 840.000 € !

 

Et dire que le Maire et ses complices continuent d'arroser les tribunaux de mensonges, pourtant faciles à démontrer. Ils font appel à toutes les ressources juridiques possible pour tenter de prouver ce qui n'a jamais été contesté, et pour passer sous silence leurs nombreux manquement à la probité...

 

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mar.

01

janv.

2019

Bonne année 2019

 

Que 2019 soit une année de justice, où enfin les abus de pouvoirs sont constatés et dénoncés par les institutions elles-mêmes, et leurs auteurs lourdement sanctionnés.

 

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jeu.

06

déc.

2018

DE QUOI LE MAIRE DE BAYEUX EST-IL PRÉSUMÉ INNOCENT ?

 

Le principe de la présomption d’innocence est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans la Déclaration de droits de l’homme de 1789, dans la Convention européenne des droits de l’homme, et, depuis une loi du 15 juin 2000, il est placé en tête du Code de procédure pénale.

 

La présomption d’innocence limite la liberté d’expression de l’accusateur et garantit au prévenu qu’en l’absence de démonstration probante par l’accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter.

 

Monsieur Patrick GOMONT, MAIRE de Bayeux, est donc présumé innocent d’un nombre conséquent de délits dans l’exercice de ses fonctions électives :

 

- l’USAGE DE FAUX TÉMOIGNAGE (article 441-2 al. 1 et 3 du Code pénal : 7 ans de prison et 100.000 € d’amende) ;

 

- la SUPPRESSION DE PREUVE et l’ENTRAVE A LA MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ (article 434-4 CP : 3 ans et 45.000 € portés à 5 ans et 75.000 € lorsque commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité) ;

 

- le FAVORITISME (432-14 CP : 2 ans et 30.000 €) ;

 

- la DÉNONCIATION CALOMNIEUSE combinée à l’intention de nuire (article 226-10 CP : 5 ans et 45.000 €).

 

Ces délits, dont différentes preuves ont été communiquées à la Justice depuis des mois, totalisent à eux seuls, du fait de la fonction élective du présumé innocent, de ses responsabilités et de son devoir de probité, 19 ans de prison et 250.000 € d’amende.

 

Mais tout ceci n’est rien si l’on ne considère pas cette affaire de l’Orangerie dans sa globalité qui résulte en l’appropriation du bien public de la commune de Bayeux au profit des intérêts très privés des époux HÉBERT, présumés innocents, par les manœuvres coordonnées du MAIRE, présumé innocent, assisté de certains fonctionnaires, présumés innocents, trahissant ainsi leur devoir de probité envers les Bayeusains et la commune de Bayeux.

 

Le MAIRE de Bayeux est présumé innocent dans ce qu’il faut bien appeler une ESCROQUERIE EN BANDE ORGANISÉE qui a démarré par un faux en écriture publique, en établissant au nom de la commune une fausse « attestation de non classement » pour permettre le 17 décembre 2009 la cession à ses amis et complices présumés innocents les époux HÉBERT de 1.024 m² de domaine public (le parking municipal de la place du Québec) sur lequel ils ont bâti l’hôtel Villa Lara.

 

La preuve formelle de ce FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE existe, est indéniable et a été remise à la Justice. Le FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE est qualifié de crime par la loi. De ce fait le MAIRE Monsieur GOMONT, bien que présumé innocent, encourt 15 ans de prison et 225.000 € d'amende.

 

De même qu’en 2009, la cession aux époux HÉBERT le 17 décembre 2015 du bâtiment de l’Orangerie et de 3 parcelles de terrain est illégale pour les mêmes raisons : ces biens de la commune faisaient tous partie du domaine public, rendant par conséquent toute cession impossible. Maire de Bayeux depuis mars 2001, expert en immobilier et toujours gérant de plusieurs sociétés immobilières, le présumé innocent Monsieur GOMONT, disposant en plus d’un responsable juridique à la mairie, lui aussi présumé innocent, sait parfaitement distinguer le domaine public du domaine privé et connait parfaitement les lois qui se rapportent à la cession des biens communaux.

 

A cet édifiant palmarès il faut ajouter 106.125 € de rabais illégaux accordés en 2015 par le maire présumé innocent aux présumés innocents les époux HÉBERT, contre l’intérêt des finances de la Ville (90.000 € sur le bâtiment et 16.125 € sur le terrain), constituant le DÉLIT DE FAVORITISME.

 

Il faut aussi y ajouter d’autres manquements graves à la probité du présumé innocent, sous forme d’autres faux en écriture, d’autres entraves à la manifestation de la vérité, de trafic d’influence, d’appel d’offres douteux, de concession abusive d’un bien public entraînant un potentiel manque à gagner de 735.000 € pour la commune.

 

Tout cela décortiqué, expliqué, démontré et prouvé à la Justice.

 

L’ESCROQUERIE est punie par l’article 313-1 du Code pénal de 5 ans de prison et de 375.000 € d’amende tandis que l’article 313-2, alinéas 1 et 5, porte ces peines à 7 ans de prison et 750.000 € d’amende lorsque l’escroquerie est perpétrée AU PRÉJUDICE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE d’une part et PAR UNE OU DES PERSONNES DÉPOSITAIRES DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE OU CHARGÉE D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC d’autre part.

 

Enfin les peines atteignent 10 ans de prison et 1.000.000 € d’amende lorsque l’ESCROQUERIE EST COMMISE EN BANDE ORGANISÉE, par des présumés innocents, bien sûr.

 

Le maire de Bayeux, bénéficiant de la présomption d’innocence, vise ainsi le triste record de 44 ans de prison et 1.475.000 € d’amende, même si l'article 132-3 du Code pénal précise qu'il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

 

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mar.

04

déc.

2018

L'oligarchie bayeusaine

 

C’est dans le contexte actuel de révolte du peuple français exigeant plus de justice sociale et fiscale qu’il faut considérer la démarche d’un petit cercle d’oligarques Bayeusains qui abusent de leur position privilégiée pour s’approprier le bien public par des manœuvres illégales.

 

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mer.

03

oct.

2018

Procès en dénonciation calomnieuse

 

L'audience du procès en dénonciation calomnieuse qu'intente Denis Ragueneau au maire de Bayeux aura lieu le 15 janvier 2019 à 8h30 au Tribunal de Grande Instance de Caen.

 

C'est à cette occasion que seront révélés tous les faits et toutes les preuves concernant le scandale de l'Orangerie commencé en 2009, poursuivi en 2015 et qui dure toujours aujourd'hui.

 

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dim.

30

sept.

2018

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique

 

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des décideurs publics. La HATVP a défini en 2014 la Charte de l’élu local.

Les 7 points de la Charte de l’élu local

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

 

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

 

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

 

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

 

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

 

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

 

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions

 

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jeu.

27

sept.

2018

DÉMENTI

On entend dire et répéter dans Bayeux que le pauvre Patrick Gomont se plaint que Denis Ragueneau lui veut du mal. Rien n’est plus faux.

 

Il est par contre possible que Denis Ragueneau, administré bayeusain, veuille la condamnation d’un maire qui profite de son pouvoir pour favoriser ses amis.

Ou qui spolie sa commune de centaines de milliers d’Euros dans le même but.

Ou qui fait un faux en écriture publique dans le même but.

Ou qui fait obstacle à la manifestation de la vérité dans le même but.

Ou qui utilise un faux témoignage dans le même but.

Ou qui fait disparaître des pièces d’un dossier dans le même but.

Ou qui répand de fausses nouvelles dans le même but.

Ou qui ne respecte pas un jugement dans le même but.

Ou tout cela ensemble, avec encore d’autres choses pas très belles.

 

Donc, Denis Ragueneau n’éprouve aucune haine contre Patrick Gomont.

 

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lun.

06

août

2018

Sans aucun commentaire...

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jeu.

28

juin

2018

Nous nous reverrons au tribunal…

Ce qu’il y a d’amusant avec les escrocs, c’est que même pris sur le fait, preuves démontrant leurs nombreux délits à l’appui, ils continuent à nier. Cela s’appelle l’énergie du désespoir.

Bon travaux, Monsieur et Madame Hébert, et salutations à vos complices de la mairie de Bayeux.

 

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