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mer.

03

oct.

2018

Procès en dénonciation calomnieuse

 

L'audience du procès en dénonciation calomnieuse qu'intente Denis Ragueneau au maire de Bayeux aura lieu le 15 janvier 2019 à 8h30 au Tribunal de Grande Instance de Caen.

 

C'est à cette occasion que seront révélés tous les faits et toutes les preuves concernant le scandale de l'Orangerie commencé en 2009, poursuivi en 2015 et qui dure toujours aujourd'hui.

 

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dim.

30

sept.

2018

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique

 

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des décideurs publics. La HATVP a défini en 2014 la Charte de l’élu local.

Les 7 points de la Charte de l’élu local

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

 

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

 

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

 

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

 

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

 

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

 

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions

 

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jeu.

27

sept.

2018

DÉMENTI

On entend dire et répéter dans Bayeux que le pauvre Patrick Gomont se plaint que Denis Ragueneau lui veut du mal. Rien n’est plus faux.

 

Il est par contre possible que Denis Ragueneau, administré bayeusain, veuille la condamnation d’un maire qui profite de son pouvoir pour favoriser ses amis.

Ou qui spolie sa commune de centaines de milliers d’Euros dans le même but.

Ou qui fait un faux en écriture publique dans le même but.

Ou qui fait obstacle à la manifestation de la vérité dans le même but.

Ou qui utilise un faux témoignage dans le même but.

Ou qui fait disparaître des pièces d’un dossier dans le même but.

Ou qui répand de fausses nouvelles dans le même but.

Ou qui ne respecte pas un jugement dans le même but.

Ou tout cela ensemble, avec encore d’autres choses pas très belles.

 

Donc, Denis Ragueneau n’éprouve aucune haine contre Patrick Gomont.

 

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lun.

06

août

2018

Sans aucun commentaire...

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jeu.

28

juin

2018

Nous nous reverrons au tribunal…

Ce qu’il y a d’amusant avec les escrocs, c’est que même pris sur le fait, preuves démontrant leurs nombreux délits à l’appui, ils continuent à nier. Cela s’appelle l’énergie du désespoir.

Bon travaux, Monsieur et Madame Hébert, et salutations à vos complices de la mairie de Bayeux.

 

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jeu.

21

juin

2018

LE PROJET « MULTI-ACCUEIL DU POLE PETITE ENFANCE »

 

Le n° 83 de « Bayeux à Vivre », organe à la gloire des grandes réalisations du Maire de Bayeux avec l’argent des autres, revient sur le projet de crèche, pardon, le projet « multi-accueil du pôle petite enfance ».

 

Nous avions déjà dénoncé la fausse vision financière de ce projet annoncé à un montant scandaleusement élevé (le double de la fourchette haute en France), ce qui laissait présager une grosse magouille de Patrick Gomont, le maire le plus probe de France… du moins si l’on croit ses propres déclarations.

 

Les Bayeusains ont le droit de savoir, et le maire a quant à lui le devoir de les informer sur les dépenses publiques qui s’accumulent (au point de trahir sa promesse électorale de ne pas  augmenter les impôts ou les taxes à Bayeux).

Ainsi l’article de l’ABAC du 15 avril dernier demandait à madame Lydie Poulet et au maire de rendre public le coût de la construction et de l'aménagement des 40 lits prêts à fonctionner pour cette crèche à Bayeux. Il est annoncé dans « Bayeux à Vivre » n° 83 un investissement pour ce projet de 700.000 €, dont +/- 140.000 € pour la ville.

 

Sacrée différence ! De 2.600.000 €, on tomberait à 700.000. A croire que le maire de Bayeux et ses acolytes ont renoncé à faire disparaître des sommes énormes.

 

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dim.

03

juin

2018

Souvenirs, souvenirs...

 

Ouest France a publié le 3 décembre 2016 l'article LA VENTE DE L'ANCIEN TRIBUNAL CONFIRMÉE commentant la décision du Tribunal administratif rendue le 1er décembre 2016.

 

Extraits :

"La vente de l'ancien tribunal est-elle remise en cause ?"

"Non. (...) Le point positif, c'est que la vente du bâtiment du tribunal n'est pas annulée, reconnaît le maire, Patrick Gomont. Mais avec ce procès les promoteurs de ce projet hôtelier auront perdu un an."

 

Comme il est intéressant de relire les déclarations du maire de Bayeux 18 mois après !

Déclarations bien sûr relayées avec empressement par la presse locale, sans vérification du jugement pourtant mis à sa disposition.

La démonstration s'est faite toute seule : Les "promoteurs de ce projet hôtelier", comme Patrick Gomont appelle pudiquement ses amis et complices François et Rima Hébert, devraient déjà avoir inauguré en grande pompe leur nouveau bijou 5 étoiles, avec véranda, restaurant gastronomique et places de parking à gogo.

Pourtant, curieusement, alors que la saison touristique 2018 bat son plein, rien n'a changé à part les panneaux de chantier. L'ancien tribunal de Bayeux n'a pas fait l'objet du splendide aménagement annoncé des six suites "de grand luxe" et du restaurant gastronomique en question.

Car dans le scandale non seulement de l'Orangerie en 2015, mais aussi dans celui de la vente des deux parcelles de terrain sur lesquelles a été construit l'hôtel Villa Lara, vendues aux mêmes époux Hébert en 2009 après de multiples infractions à la loi, il semblerait que certaines personnes ne se sentent pas aujourd'hui aussi à l'aise que le 3 décembre 2016, il y a exactement 18 mois, en faisant ce genre de déclaration laissant entendre que tout va bien pour le Maire et les époux Hébert...

 

Dans ce cas, pourquoi les travaux n'ont-ils pas été faits ? Pourquoi depuis le jugement qui soi-disant confirmait la vente de l'ancien tribunal aux époux Hébert, rien ne s'est passé ? Ainsi, ce n'est pas une année qu'auront perdu "les promoteurs de ce projet hôtelier", mais beaucoup plus... Et ce n'est pas fini, puisque la décision du Tribunal administratif a été contestée par le maire de Bayeux qui a finalement compris les implications juridiques du jugement de première instance. Et que la date du jugement en d'appel n'a pas encore été fixée, laissant présager qu'il ne se passera rien de définitif en 2018.

 

Comme le concluait le Bessin Libre dans son numéro du 10 décembre 2016, sous le titre "TOUT LE MONDE A GAGNÉ" :

"La mairie se satisfait donc de ce verdict et estime ne pas avoir besoin de faire appel. Pour Patrick Gomont qui regrette  "le temps et l'énergie perdus", "la vente du bâtiment n'est pas annulée"."

On n'a jamais vu de vainqueurs aussi modestes et aussi peu pressés. Comme c'est curieux !

 

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sam.

26

mai

2018

LEÇON 3 - La cession d'un bien de la commune - Partie 2

 

L’ACCORD DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE CONCERNÉES

Une fois l’avis de France Domaine recueilli par le Maire, l’étude, par les différentes Commissions municipales concernées, de la cession envisagée est nécessaire avant de pouvoir passer au vote du Conseil municipal sur le projet de vente.

 

L’existence de Commissions n’est pas obligatoire (article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales), mais elles visent à simplifier et alléger la charge de travail de l’ensemble des conseillers en répartissant par spécialité (urbanisme, culture, sport, patrimoine immobilier, etc.) la préparation des délibérations du Conseil. Les commissions émettent des avis simples, appelés « résolutions », mais seul le Conseil municipal a le pouvoir de gérer les affaires de la commune par son vote.

Les débats des Commissions se font sur la base des sujets à mettre à l’ordre du jour d’un Conseil municipal à venir, s’ils concernent pour partie au moins leur spécialité. La Commission, sur la base des éléments qui leurs ont été communiqués, apprécie la situation et donne un avis favorable ou défavorable sur le projet de vote à soumettre au Conseil.

 

Encore faudrait-il que les Commissions concernées disposent des informations réelles et nécessaires à une analyse objective de la situation et à une prise de position éclairée sur le sujet débattu.

Par exemple lorsque le maire d’une petite ville communique aux Commissions une partie seulement des informations (par exemple le prix de 510.000 € pour la vente d’un bâtiment à ses amis), et dissimule un élément déterminant et obligatoire (comme l’Avis de France Domaine sur ce même bâtiment l’évaluant à 600.000 €), ce qui l’aurait obligé à motiver sa décision.

 

Encore faudrait-il que les Commissions, censées connaître leur domaine de compétence, sache le B-A BA non seulement de leur spécialité, mais aussi des bases du droit public territorial, comme par exemple la distinction entre domaine public et domaine privé de la commune.

Ainsi, certaine petite ville normande a-t-elle le malheur d’avoir un maire, pourtant spécialiste de l’immobilier, expert en immobilier agréé FNAIM, qui ne le sait toujours pas après 8 ans (en 2009), et même après 14 ans (en 2015), à la tête de sa commune, aidé d’un responsable du service juridique qui ne le sait pas plus, idem pour le directeur général des services, qui pourtant négocie au nom du maire des biens immobiliers et des terrains faisant partie du domaine public de la commune (article L2122-19 CGCT : Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services). Le tout couronné par des Commissions totalement ignares.

Tout cela ressemble à un cauchemar d’incompétence, à moins que ce ne soit de la complicité d’escroquerie en bande organisée…

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Code pénal

Article 313-1 : DE L'ESCROQUERIE

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 313-2

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

 

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dim.

06

mai

2018

Leçon 3 - Partie 1 : exercice

 

Imaginons qu’en vue d’une vente à ses amis, le maire d’une commune interroge France Domaine sur la valeur d’un terrain de 1.461 m² (1.300 m² + 161 m²), en plein cœur du centre touristique et historique de sa ville : terrain rarissime (et espace vert protégé ouvert au public de surcroît), dans cette petite ville qui vit du tourisme.

 

 

Imaginons maintenant que, contre toute attente, France Domaine donne une réponse ne portant plus sur 1.461 m², mais sur 1.000 m² seulement.

 

 

Imaginons enfin que le maire, interrogé à ce sujet, affirme par courrier recommandé avec accusé de réception qu’il n’a rien dissimulé des échanges de la Mairie et de France Domaine.

 

 

N'y aurait-il pas dissimulation de preuve de la part du maire de cette petite ville ?

 

Code pénal : Article 434-4

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

 

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dim.

15

avril

2018

Crèche de Bayeux

 

Nous avions déjà abordé ce sujet lorsque le maire de Bayeux a annoncé dans l'organe municipal BAYEUX A VIVRE (N° 74 - Article page 12 et 13 : CRÈCHE DE BAYEUX - UNE STRUCTURE MULTI-ACCUEIL A L’ÉTUDE) son nouveau projet de crèche.

Lydie Poulet, cautionnée par Patrick Gomont, annonçait une opération estimée à 2,6 millions d’euros. pour pour les 40 lits de crèche envisagés.

Heureusement que l'ABAC a pris sa calculette pour connaître le prix du lit de crèche : 2.600.000 € divisé par 40 lits = 65.000 par lit. Heureusement que l'ABAC est allée aux renseignements sur l'ensemble du territoire pour comparer les coûts de construction et d'aménagement de la "crèche Gomont" à ceux d'autres crèches dans différentes régions de France, privées ou publiques, et a consulté les différentes études récentes sur le sujet. Résultat, le coût moyen d'un lit de crèche en France ressort à l'époque (2014) entre 30.000 et 34.000 € lorsque le financement est public, et beaucoup moins lorsque le financement est privé ou associatif.

Selon les sources, on prévoit de 10 à 12 m² par place de crèche en France (5 m² en Grande-Bretagne). Le coût de construction du m² en France est estimé en moyenne à 2.200 € pour une association privée contre 3.000 € pour une collectivité financée par de l'argent public.

 

Aujourd'hui, La Renaissance du 12 avril 2018, relayant la mairie, nous annonce des prix que l'on ne peut comparer à rien, histoire de brouiller les pistes.

Alors Madame Lydie Poulet et Monsieur le Maire, allez-vous rendre public le coût de la construction et de l'aménagement de chaque lit prêt à fonctionner, ainsi que la surface au lit, pour cette crèche de 40 lits à Bayeux en 2019 ? Si vous nous annoncez un coût supérieur à 1.360.000 €, c'est qu'une fois de plus il y a un gros problème...

Les Bayeusains ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé, car rappelez-vous bien que le financement, qu'il soit direct ou provienne de subvention, vient toujours d'une manière ou d'une autre de leur poche. Vos dépenses astronomiques dans une médiathèque qui n'est jamais qu'un cube de béton entouré de vitres, le tout pour un montant invraisemblable, fait penser que votre gestion est plutôt déficiente, et votre augmentation des taxes locales malgré vos grandes promesses électorales la main sur le cœur, démontre que vous n'êtes vraiment pas très doué en gestion...

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ven.

13

avril

2018

PROTECTION JURIDIQUE DU MAIRE, petite mise au point

Il semble nécessaire de commenter l’article paru le 13/04/2018 dans Ouest-France, et dont on trouvera certainement l’équivalent dans les autres titres de la presse locale, empressée autour du maire de Bayeux.

 

Titre de l’article : LE MAIRE MIS SOUS PROTECTION MUNICIPALE

 

Sous-titre : Protection accordée au maire…

Extrait 1 : « Patrick Gomont a demandé une protection fonctionnelle au conseil municipal. Elle a été adoptée à l’unanimité. Cette protection implique que l’action n’est pas détachée de la fonction de maire et donc qu’elle est prise en charge par la commune. »

 

Sous-titre : …pour une saga judiciaire

Où monsieur Séronie, non content de ne rien comprendre à la situation, ramène son grain de sel. Extrait 2 : « Jean-Marie Séronie s’est étonné que Patrick Gomont conserve le même avocat. »

 

COMMENTAIRE DE DENIS RAGUENEAU

Que voici une belle preuve de l’active complicité du conseil municipal dans les illégales manœuvres du maire de Bayeux ! Un maire qui fait un procès en diffamation qu’il perd, qui fait appel, et qui s’enfuit une fois arrivé devant le juge d’appel, reconnaissant de fait que ce que publiait l’ABAC était la vérité et que son action en justice n’était qu’une vile tentative d’intimidation pour faire taire Denis Ragueneau.

 

Le conseil municipal avait déjà à tort accordé cette protection à Patrick Gomont lors du premier procès. Sans que personne ne lui demande de prouver que ce que disait chaque passage du courrier publié par l'ABAC sur internet, retenu comme diffamatoire par le maire et son avocat, était réellement faux et diffamatoire.

 

Denis Ragueneau a apporté en temps utile à la Justice toutes les preuves que ce qu’il avançait était la stricte vérité. Comme de plus les formes mises dans l’assignation en justice n’étaient pas les bonnes pour au moins trois motifs, la Justice s’est empressée de relaxer le soi-disant coupable.

 

Et puisque les sbires de Patrick Gomont n’ont toujours pas compris, voici les raisons pour lesquelles monsieur le maire de Bayeux, qui finance depuis le départ son procès avec l’argent des Bayeusains, s’est désisté en appel : Patrick Gomont a été pris en flagrant délit d’utilisation de faux témoignage d’une part, et de suppression de preuves d’autre part. Le tout bien prouvé, pièces à l’appui dans le dossier en appel de Denis Ragueneau. Ce sont les vraies raisons pour lesquelles Patrick Gomont le matamore est parti en courant, car il aurait certainement été condamné pour les moyens frauduleux qu’il a mis en œuvre pour tromper la Cour, et son avocat a trouvé plus prudent que son client perde la face plutôt que la liberté…

 

Il semblait jusqu’à présent que la protection fonctionnelle du maire servait à défendre un maire attaqué à tort dans le juste exercice de ses fonctions. Mais grâce à « la bande à Gomont » (qui inclut l’opposition), nous apprenons que la protection fonctionnelle sert aussi à défendre un maire à qui la Justice a donné tort et à qui la victime demande le remboursement des frais de justice occasionnés par la dénonciation calomnieuse du maire, et la réparation de 19 mois d’une procédure qui n’aurait jamais dû lui être faite, et de calomnie mensongère relayée par plusieurs titres de la presse locale.

 

Mais attendons le prochain procès, qui nécessite de rediscuter de tout cela devant, devinez qui ? Le même juge qu’en première instance ! Celui qui, lassé des réponses évasives de Patrick Gomont, lui a demandé devant une audience stupéfaite s’il était bien le maire de Bayeux et s’il savait ce qu’il se passe dans sa ville…

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lun.

09

avril

2018

LEÇON 3 - La cession d'un bien de la commune - Partie 1

Une fois que le bien de la collectivité publique est sorti du domaine public pour rejoindre son domaine privé, l’aliénation est envisageable, mais à certaines conditions seulement. Les règles instituées par le législateur tentent d’obliger les élus à rendre transparentes leurs décisions, ce qui n’est manifestement pas toujours le cas, du moins pas à Bayeux.

 

Etape 1 - L’estimation de la valeur du bien par France Domaine

 

L’avis de France Domaine, service faisant partie du Ministère des Finances à Bercy et présent dans chaque département, est obligatoire pour toute cession d’un bien immobilier appartenant à une commune de plus de 2.000 habitants.

L’avis de France-Domaine permet d’assurer :

- la transparence des opérations immobilières des collectivités locales ;

- la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché et d’éviter qu’elle ne le perturbe ;

- l’égalité des citoyens devant les acquisitions publiques.

 

Les articles L.1311-9 et L2241-1 imposent aux conseils municipaux de délibérer sur les opérations concernées au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat (France Domaine).

 

L’article L.2241-1 précise que « Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois et à compter de la saisine de cette autorité. » La date de saisine de France Domaine doit donc être indiquée sur la délibération. S’il est possible de proroger ce délai auprès de la collectivité consultante, il faut pour cela lui indiquer quelles sont les difficultés rencontrées par le service, ainsi qu’un écrit constatant le report de délai.

 

La commune doit communiquer à France Domaine les éléments à jour nécessaires à l’établissement de l’estimation demandée, et notamment :

- l’indication de la nature, du but, des motifs de l’opération projetée et du délai dans lequel sa réalisation est envisagée ;

- l’identification précise (copie de la matrice cadastrale) avec la mention exacte du lieu de situation et la description sommaire des biens à évaluer ;

- la superficie réelle des terrains, constructions ou appartements et consistance des locaux ;

- le plan de situation et plan de détail (plan parcellaire mentionnant les limites d’emprises) ;

- l’indication de la situation locative et nom des occupants ;

- les conditions de la vente en cas d’aliénation par la commune.

 

L’avis de France-Domaine étant consultatif, l’estimation doit être rappelée sur la délibération. Si le conseil municipal décide de ne pas suivre cet avis, la délibération doit être motivée afin d’éviter tout risque de contentieux.

 

La mention de l’avis de France Domaine est obligatoire et son absence entache d’illégalité la délibération de la collectivité (CE, 22 novembre 1995, Commune de Ville-La-Grand ; JOAN, 16 janvier 2007). A défaut, le service du contrôle de légalité pourrait déférer cette délibération devant l'autorité judiciaire compétente.

 

Cela veut dire qu’un maire qui ne communiquerait pas les montants estimés par France Domaine aux Commissions municipales chargées d’en débattre pour avis, ou au Conseil municipal chargé d’en débattre avant de voter, commettrait un abus de pouvoir.

Et si de plus ce prix avait été baissé sans motiver valablement cette baisse bénéficiant aux amis du maire acquéreurs, on serait alors dans le cas d’une escroquerie.

Et si ce prix avait été préalablement décidé par l’acheteur lui-même, on serait dans un cas d’escroquerie en bande organisée.

 

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lun.

26

mars

2018

Corrigé de l’exercice de la Leçon 2

Il est clair que le maire de la commune en question a voulu ignorer la loi en ne procédant pas à la désaffectation puis au déclassement de ces deux parcelles de terrain avant de faire voter leur vente au cours du conseil municipal du 26/09/2007.

Il est tout aussi clair que ce maire savait ce qu’il faisait en signant un faux le 21/07/2016 dans sa lettre RAR n° 117 123 29914944 sous la supervision de son Responsable juridique Alain Quoniam.

 

Rappelons à ce maire et à son juriste que le faux en écriture publique n’est pas un délit mais un crime, susceptible de la Cour d’Assise et peut rapporter à son auteur jusqu’à 15 ans de prison et 225.000 € d’amende.

Rappelons que la prescription dans ce cas est de 10 ans, et qu'une action en justice peut être entamée à tout moment.

 

Hé oui ! On ne joue plus, puisque ce maire a lui-même sifflé la fin de la récréation…

 

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lun.

19

mars

2018

LEÇON 2 : exercice

Imaginons que le maire d’une commune affirme par écrit, en lettre recommandée, à propos de parcelles à usage de parking public municipal en accès libre (donc faisant obligatoirement partie du domaine public de la commune) :

 

« Monsieur,

« Suite à votre courrier dans lequel vous sollicitez la présentation d’une délibération relative à la désaffectation des parcelles cadastrées n° 287 et 289 de la section AL, je vous informe qu’aucune délibération n’a été adoptée par le conseil municipal sur le sujet, ces parcelles faisant partie du domaine privé de la commune avant leur cession. »

 

Sachant que l’état de parking public en accès libre a perduré jusqu’au 1er février 2010 (voir La Manche Libre du 05/02/2010), alors que la cession de ces parcelles a eu lieu le 17 décembre 2009 et que l’acheteur affirmait le 29 avril 2009 par écrit son amitié au maire en question, cela serait-il légal ?

 

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lun.

12

mars

2018

LEÇON 2 : La sortie du domaine public de la commune

 

Nous avons vu dans la leçon précédente comment distinguer un bien du domaine public d’un bien du domaine privé.

Nous allons voir maintenant qu’un bien du domaine public, quel qu’en soit le propriétaire, ne peut être aliéné, c’est-à-dire ne peut changer de propriétaire, sans respecter les règles strictes énoncées par le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, ou CGPPP. Ces règles font partie des connaissances minimales exigées de tout maire de France pour la gestion de leur commune.

 

D’après l’article L 3111-1 du CGPPP, « les biens des personnes publiques […], qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». Leur inaliénabilité a pour corollaire leur insaisissabilité. Le principe d’inaliénabilité du domaine public interdit donc tout contrat de vente portant sur un bien qui en dépend.

 

PASSAGE DU DOMAINE PUBLIC AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

 

Préalablement à toute cession d’un bien appartenant à une commune, le maire doit s’interroger sur sa domanialité. Si le bien dépend du domaine public, l’aliénation n’est possible qu’après qu’il en soit sorti, c’est-à-dire après avoir constaté sa désaffectation et procédé à son déclassement. Alors que la désaffectation fait cesser l’utilisation publique du bien, le déclassement a pour effet de faire passer le bien du domaine public au domaine privé de la collectivité qui en est propriétaire.

 

« Un bien d’une personne publique […] qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. » (CGPPP, art. 2141-1).

 

Ce qui veut dire que si la désaffectation ne suffit pas à faire sortir un bien du domaine public, elle est l’étape obligatoire qui entame son passage dans le domaine privé de son propriétaire.

 

Etape n° 1 : la procédure de désaffectation

 

La désaffectation est nécessaire dans la mesure où c’est la simple affectation du bien à une utilité publique qui l’incorpore dans le domaine public (ou DP).

L’incorporation au DP dure tant que le bien est affecté à une utilité publique. L’étape de la désaffectation, simple constat que le bien en question n’est plus affecté au service public, est donc absolument nécessaire préalablement à son déclassement. Toutefois, dans la réalité, la désaffectation ne relève pas exclusivement du simple constat : elle est souvent décidée (ex : décision de ne plus réserver le bien à l’usage public pour le vendre). Mais cette procédure ne suffit pas à sortir le bien du DP, car elle n’en constitue que la première étape.

 

Etape n° 2 : la procédure de déclassement

 

La procédure de déclassement est donc la nécessaire deuxième étape pour faire sortir le bien du domaine public de la collectivité propriétaire. La décision de déclasser qui négligerait une désaffectation préalable serait inopérante et même illégale.

Il faut faire attention au respect de la chronologie des opérations : désaffectation, puis déclassement et enfin seulement décision d’aliéner, sous peine d’illégalité de la procédure.

Il est admis que le constat de la désaffectation d’un bien et l’acte de déclassement puissent se faire dans la même délibération. Toutefois, pour respecter l’ordre chronologique, il ne faut pas transmettre ces éléments au contrôle de légalité en même temps mais en deux étapes distinctes.

La conséquence logique de la désaffectation et du déclassement est la sortie du bien considéré du domaine public de la personne publique propriétaire : le bien fait maintenant partie du domaine privé cette personne publique.

Lorsque ces deux conditions cumulatives sont remplies, le bien peut désormais être aliéné (à moins qu’il ne soit de nouveau affecté à un usage public, ce qui le ferait retourner dans le domaine public).

 

En conclusion, il n’est donc possible de vendre un bien issu du domaine public qu’à condition de l’en avoir fait sortir au préalable au moyen d’une désaffectation puis d’un acte de déclassement faisant passer le bien dans le domaine privé de la personne publique qui en est propriétaire.

 

La question de l’appartenance d’un bien au domaine public ou au domaine privé de la commune est évidemment et obligatoirement la toute première question que se pose un maire s’il envisage d’aliéner un bien immobilier de sa commune.

 

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