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lun.

26

août

2019

Questions sans réponse...

Que penser de quelqu'un, pris sur le fait en faisant un cadeau de 106.125 € à ses amis déclarés, sans parler de tout le reste de mensonges, de faux en écritures publiques, d'utilisation de faux témoignage, d'entrave à la manifestation de la vérité, etc., qui fait financer sa défense au tribunal par les victimes de ses exactions, c'est-à-dire par les Bayeusains eux-mêmes, au moyen des finances de la commune de Bayeux qu'il a dépouillé et dont il est le maire ?

 

Que penser des conseillers municipaux qui ont voté cette protection fonctionnelle, sinon qu'ils sont ses complices conscients et consentants ? Pourquoi ont-ils tellement intérêts à défendre celui qu'ils savent maintenant coupable, puisque des preuves (pas toutes, rassurez-vous) ont été dévoilées ?

 

Comment se fait-il que le Sous-préfet de Bayeux fasse celui qui n'est pas au courant, alors qu'il a reçu plusieurs lettres recommandées lui indiquant les manquements à la probité du maire de Bayeux et lui en fournissant les preuves ?

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sam.

24

août

2019

Dormez tranquilles...

La dette de la France a atteint le 24 août 2019 les 2.400.000.000.000 d’€. Oui, vous avez bien lu : 2.400 milliards d'Euros). Le pays s’endette de 2.665 € à chaque seconde (http://www.dettepublique.fr/).

Les 106.125 € de cadeau fait aux époux Hébert par leur ami le maire ne représentent que 40 secondes de cette dette. Après tout, pourquoi se priver. L'argent public ainsi détourné est insensible, puisqu'il ne sera jamais entré dans les caisses de la commune, et donc n'aura pas à en ressortir.

Mais à la fin, en plus des manques à gagner, ce sont les citoyens qui paient les dettes. Ou leurs enfants, leurs petits-enfants, arrière-petits enfants, etc...

Dormez tranquilles, Bayeusains, le maire s'occupe de tout.

 

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dim.

18

août

2019

CHARTE DE L'ELU LOCAL

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015, article 2 (Journal Officiel de la République Française n°0077 du 1 avril 2015, page 5921)


« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.


« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.


« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.


« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.


« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.


« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.


« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

 

Cette loi du 1er avril 2015 a été promulguée 5 semaines avant que le maire de Bayeux fasse la promesse devant notaire du cadeau de 106.125 € d'argent de la commune à ses amis les époux Hébert, et 8 semaines avant de signer la concession illégale de longue durée de 11 places de stationnement pour 33.000 € pour 20 ans, alors que ces mêmes places pouvaient rapporter 529.760 € sur la même période.

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mer.

14

août

2019

La dénonciation calomnieuse

Article 226-10 du code pénal :

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ».

 

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lun.

12

août

2019

Le 29 août à 8 heures 30...

Bientôt le 29 août, jour de l’audience au Tribunal de grande Instance de Caen du procès en dénonciation calomnieuse que Denis Ragueneau intente au maire de Bayeux pour l’avoir poursuivi abusivement en diffamation en 2015, dans l’intention de l’effrayer et lui faire cesser toute dénonciation de ses actes intentionnels et illégaux.

 

Depuis le procès en diffamation, plusieurs reculades du maire et de ses complices ont permis aux Bayeusains de récupérer l’ensemble des places de parking derrière l’ancien tribunal, et le jardin est redevenu accessible au public.

 

Ceci constitue déjà l’aveu que leurs petits arrangements entre amis étaient bien des magouilles destinées à spolier la commune de Bayeux et ses habitants. Par centaines de milliers d’€uros. Et ce n’est que le début du grand déballage…

 

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ven.

02

août

2019

La délibération n° 8 du conseil municipal du 4 juillet 2019

Monsieur le maire ne sait plus à quel saint se vouer. Extrait de la délibération du Conseil du 4 juillet :

Il a dû oublier, en voulant éblouir les conseillers municipaux de sa majorité en parlant "du principe jurisprudentiel de loyauté et de stabilité des relations contractuelles", de lire les derniers mots du paragraphe qui sont : "l'annulation d'un contrat conclu sur la base d'une délibération annulée ne doit être réservée qu'aux cas les plus graves."

 

Vous avez bien écrit, monsieur le maire de Bayeux : AUX CAS LES PLUS GRAVES.

 

Essayez de réfléchir à ce vaste sujet, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux de la commune de Bayeux...

 

Car il ne s'agit pas d'un oubli, d'une maladresse par ignorance, mais bien d'une série d'actes réfléchis, mûris, volontaires et maintenus avec beaucoup de volonté et à l'aide de faux en écritures publiques, de rabais illégaux, de concessions illégales, et de plein d'autres vilaines choses qui, toutes, vont à la fin péter au nez du maire et de ses complices.

 

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jeu.

11

juil.

2019

Du grand n'importe quoi

La Renaissance, dans un article du 9 juillet, rapporte les propos du maire qui sont du grand n’importe quoi. Ses soi-disant arguments juridiques ne valent pas tripette. Nous serons ravis de les démolir devant un tribunal. De discuter des faux en écritures publiques du maire, et d’un ensemble impressionnant de délits constitués et non encore prescrits, qui démontrent à l’évidence que le maire a depuis longtemps oublié son devoir de probité et son honneur pour favoriser ses amis les époux Hébert et spolier sa commune. Il tente par des contorsions juridiques débiles de faire croire que sa position est tenable…

 

En attendant, il fait marche arrière toute sur les places de stationnement. Comme c'est étonnant ! Le maire qui se met à défendre l'intérêt des Bayeusains ! C'est vraiment une première dans cette scabreuse affaire. Il y a parfois de ces retournement de situation !

Nous n'osons croire que ce revirement est dû au dossier que nous avons sorti sur le sujet. Toujours est-il que le maire a une fois de plus tenté de tenir le plus longtemps possible, et n'a dénoncé cette fameuse "Convention de concession de longue durée de places de stationnement" illégale que contraint et forcé, avec 8 mois de retard sur le courrier officiel de renoncement des époux Hébert. Les époux Hébert ont, quant à eux, continué à occuper ces 11 places, et se sont même payé le culot d'implanter des poteaux et des chaînes, neutralisant ainsi 12 places. Histoire de bien faire comprendre aux Bayeusains combien le maire et ses complices se moquent d'eux et de leur intérêt. Encore une preuve de leurs magouilles.

 

Attendons patiemment d’être au tribunal, et les Bayeusains finiront bien par connaître la vérité.

Depuis le temps que Denis Ragueneau dénonce ouvertement les escroqueries du maire, de deux fonctionnaires territoriaux et des époux Hébert, il est vraiment étonnant qu’une seconde plainte en diffamation n’ait pas été déposée contre lui.

 

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sam.

06

juil.

2019

Rappel à la loi à l'attention des conseillers municipaux

Nous tenons à rappeler à Mesdames DELECROIX, POULET, ROVARC'H, CADET, THOMAS, PERIAUX, JEAN-PIERRE, BION-HETET, LAFONT, BASLEY, LIEVENS, MOUCHEL, COSTE, LEBERRUYER et Messieurs GOMONT, TANQUEREL, JAMIN, DELORME, LEMARESQUIER, LEPAULMIER, LECHEVALLIER, CREVEL, BOUILLON, MAUDUECH, GUILLOCHIN, PATRY, HAMON, LAULHE et BRIANE, conseillers municipaux ayant voté la délibération N° 8 portant sur la désaffectation et le déclassement du jardin situé aux abords du tribunal, l'article 121-7 du code pénal :

"Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre."

 

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mar.

02

juil.

2019

Tout arrive !

Damien Castelain, président de la métropole européenne de Lille, a été placé en garde à vue ce mardi 2 juillet par la police judiciaire de Lille dans le cadre d’une enquête préliminaire pour détournements de fonds publics d’un montant de 20.542,43 €, ainsi que le directeur général des services de la métropole européenne de Lille, Bruno Cassette.

C'est bien la preuve que tout peut arriver !

 

Qu’en sera-t-il pour une escroquerie en bande organisée d’un montant de 106.125 € à Bayeux ?

 

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lun.

20

mai

2019

Obligation de dénonciation de crimes ou de délits

Article 40 du code de procédure pénale

 

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

 

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

 

Avis à tous les fonctionnaires. Ne pas transmettre au procureur de la République devient de la complicité.

Merci, monsieur le sous-préfet de Bayeux. Et vous n'avez pas tout vu, il en reste encore autant à venir.

 

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sam.

18

mai

2019

Les dossiers du scandale de l'Orangerie

A compter du 18 mai 2019, les dossiers concernant le scandale de l'Orangerie se trouvent sous l'onglet "Actions" de ce site, dans la rubrique "Actions ABAC 2019" dans la colonne de gauche.

 

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ven.

10

mai

2019

Les places de stationnement

Voici la Convention officielle signée par le maire Patrick Gomont et les concessionnaires François et Rima Hébert :

 

Il suffit de lire le texte de cette concession pour comprendre ce qu'elle vaut juridiquement, sans même aborder les nombreuses tromperies faites par le maire et ses complices à la mairie pour parvenir à un tel document, mais mon propos est de faire la démonstration suivante :

 

11 places de stationnement payant privatisées = 1 € de l'heure x 8 heures payantes par jour x 11 places x 6 jours par semaine x 51 semaines par an x 20 ans (renouvelables) = 538.560 €.

Cela coûte donc potentiellement 538.560 € aux finances de la ville.

Cela rapporte à la ville 1.650 € pour 11 places par an x 20 ans = 33.000 €.

 

Patrick Gomont fait donc volontairement perdre à la commune qu'il dirige la somme potentielle de 505.560 € par contrat (538.560 € - 33.000 €), cette concession étant renouvelable à l'infini.

 

Ce qui revient à dire qu'avec ce cadeau supplémentaire, l'ancien tribunal officiellement estimé à 600.000 € et cédé illégalement par le maire à ses amis pour 510.000 € ne revient plus qu'à 4.440 € du fait du renoncement du maire à encaisser pour la commune la somme potentielle de 505.560 €.

 

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ven.

10

mai

2019

Pour les Bajocasses et les Bayeusains

Courrier RAR envoyé à la mairie de Bayeux le 16 décembre 2016 dont voici l’essentiel :

 

« Par un jugement du 1er décembre 2016, le Tribunal Administratif de CAEN a notamment annulé la délibération du 16 décembre 2015 au motif, sans qu’il soit utile d’examiner les autres moyens de la requête, que celle-ci méconnaissait les dispositions de l’article L.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et que le déclassement du jardin du domaine public de la commune n’était pas justifié par un motif d’intérêt général.

 

Monsieur Denis RAGUENEAU est alors tout à la fois fondé à solliciter :

1) que la Ville obtienne de la SCI de l’AUGUSTINE venant aux droits de la SCI IMMOBILIERE HEBERT, et de Monsieur et Madame HEBERT, qu’ils acceptent de renoncer amiablement au bénéfice du compromis de vente signé le 07 mai 2015 et à l’acte de vente définitif du 17 décembre 2015…

Je vous remercie ainsi de me confirmer par retour que ces actes sont ainsi annulés amiablement sans qu’il soit besoin d’en obtenir l’annulation judiciaire.

 

2) que la SCI AUGUSTINE procède à l’enlèvement immédiat des clôtures implantées sur le jardin, appartenant au domaine public de la commune,

 

3) qu’il soit procédé au retrait de la délibération du 4 février 2015.

Il est constant en effet que la délibération du 04 février 2015 autorisait la cession de parcelles appartenant au domaine public, s’agissant tant des bâtiments que du jardin annexe qui devait d’ailleurs au terme de cette délibération, rester accessible au public et pour lequel le Tribunal Administratif a donc jugé qu’aucun motif d’intérêt général ne justifiait qu’il fût déclassé.

Or, il est constant qu’une délibération approuvant le principe de la cession d’une dépendance du domaine public doit être retirée à tout moment.

 

Il est ainsi jugé que l’administration non seulement peut mais doit retirer, sans condition de délai, une décision autorisant la cession d’éléments du domaine public, inaliénables et imprescriptibles, qui n’ont pas fait l’objet d’un déclassement, cette décision n’étant pas créatrice de droits (CAA DOUAI, 1ère chambre, 02 juin 2016, n°14DA00557).

En l’espèce, tant le jardin que les bâtiments (qui n’ont jamais fait l’objet d’un quelconque déclassement) appartenaient au domaine public de la commune.

 

Je vous remercie donc de bien vouloir procéder au retrait de la délibération du 04 février 2015 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de BAYEUX a autorisé le Maire de la commune à céder à la SCI IMMOBILIERE HEBERT une emprise d’environ 1.000 m² située aux abords du bâtiment provenant du domaine public et des parcelles cadastrées sous les numéro 288p et 290 de la section AL et en ce qu’elle a décidé la cession de l’édifice des anciens tribunaux situés allée de l’Orangerie édifiée sur la parcelle cadastrée sous le numéro 211 de la section AL.

 

Ce courrier adressé au maire de Bayeux, Patrick Gomont, et à son avocat il y a 2½ ans n’a jamais reçu de réponse. Cela vaut refus après un délai de 2 mois, et démontre la ferme volonté du maire de persister dans l’escroquerie commise avec les époux Hébert et avec l’active participation de deux fonctionnaires territoriaux qui ont eux aussi rédigé de faux documents en vue d’entraver la manifestation de la vérité.

Même lorsque ce jugement du Tribunal administratif de Caen du 1er décembre 2016 est confirmé par la Cour administrative d'Appel, cela semble ne faire ni chaud ni froid aux époux Hébert et au maire de Bayeux.

Le problème est que leur attitude constitue désormais un trouble à l'ordre public, et que l'autorité ne devrait plus tarder à intervenir.

 

Pour ce qui est des places de stationnement, il y a là aussi escroquerie avérée.

 

Il est préférable de ne pas en parler pour le moment, mais vous pouvez être sûrs que c’est un scandale de plus. Tout est documenté, prouvé, enregistré, officialisé, et sera déballé devant un tribunal. Vous voudrez donc bien excuser la nécessaire discrétion qui s’impose.

 

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mer.

08

mai

2019

Lettre ouverte au sous-préfet de Bayeux

Monsieur le sous-préfet de Bayeux,

 

Vous avez revendiqué votre pouvoir de magistrat pour tenter de faire taire un citoyen qui combat les escroqueries en bande organisée définies par les articles 313-1 et 313-2 du code pénal.

 

Monsieur le sous-préfet, vous n’êtes pas un magistrat membre de l’ordre judiciaire, mais un magistrat investi d’une autorité administrative, ce qui fait une grande différence. Vous avez de plus tenté de m’impressionner par une fausse prétention en voulant me faire croire qu’un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes n’a aucune valeur tant que les délais de recours ne sont pas passés.

 

C’est absolument faux. Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que la décision du Tribunal administratif, confirmé par la Cour administrative d'Appel, doit être exécutée jusqu'à la décision du Conseil d’État si elle est contestée. Et même s’il peut être demandé au juge un sursis à exécution, le délai de suspension ne peut excéder trois mois, et ce à condition que la requête présente des moyens sérieux.

 

Et c’est là le problème. Aucun moyen sérieux possible de par l’article L2121-1 CGPPP : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. », complétant l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité conférée au domaine public qui ne peut être cédé.

 

L'imprescriptibilité permet de protéger le domaine public de l'acquisition de droits par les personnes qui l'utiliseraient de façon prolongée, et l’inaliénabilité évite les démembrements dans le domaine public. L’inaliénabilité entraîne l’impossibilité de cession des biens du domaine public. Ainsi, la vente d'un bien non déclassé est considérée nulle.

 

Et ceci est valable pour les six parcelles cédées en 2009 (AL 287 et AL 289) sur lesquelles a été bâti l’hôtel Villa Lara, et en 2015 (AL 211, l’ancien tribunal, et AL 310, 312 et 313, le terrain).

 

Et, quelles que soient les ruses qu’auraient pu mettre au point le maire et les époux Hébert pour tenter de donner une pseudo validité à leurs magouilles, elles seraient toutes postérieures à leurs délits initiaux commis avec l'aide de deux fonctionnaires territoriaux.

 

Vous voudrez bien, Monsieur le sous-préfet, expliquer pourquoi vous soutenez si manifestement ceux qui spolient la commune de Bayeux, ses finances et son patrimoine, ceux qui agissent contre la loi et contre les jugements.

 

Recevez, Monsieur le sous-préfet de Bayeux, mes respectueuses salutations.

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sam.

04

mai

2019

Mes respects, Monsieur le sous-préfet

Comme tout s'accélère en ce moment ! Cela est certainement dû à l'arrêt de la Cour administrative d'Appel, qui donne une fois de plus tort au maire et à ses complices.

 

Et cela risque encore d'aller plus vite du fait du courrier envoyé ce matin en recommandé à Monsieur le sous-préfet de Bayeux, avec copie au préfet du Calvados, m'étonnant de l'attitude agressive qu'il a eue envers moi hier, prenant la défense de François Hébert qui achète illégalement à prix réduit le patrimoine des Bayeusains...

 

Je pensais ce haut fonctionnaire au service de la République française.

Peut-être suis-je mal renseigné...

2 commentaires

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Commentaires: 2
  • #1

    Stéphane (vendredi, 14 juin 2019 23:15)

    Continuez ce combat !! Le maire de Bayeux nous fait du Balkany il faut que ça cesse.

  • #2

    Angélique Yvon-Locatelli (dimanche, 18 août 2019 17:40)

    Vous avez mon soutien