VOTRE AVIS NOUS INTÉRESSE

Envoyez-nous votre commentaire sur nos actions, donnez votre avis sur l'ABAC, sur ce site, ou n'hésitez pas à nous communiquer votre témoignage ou une information qui entre dans le cadre de notre action. Cliquez sur le titre pour saisir votre texte à la suite de l'article que vous désirez commenter.

lun.

20

mai

2019

Obligation de dénonciation de crimes ou de délits

 

Article 40 du code de procédure pénale

 

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

 

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

 

Avis à tous les fonctionnaires. Ne pas transmettre au procureur de la République devient de la complicité.

Merci, monsieur le sous-préfet de Bayeux. Et vous n'avez pas tout vu, il en reste encore autant à venir.

 

0 commentaires

sam.

18

mai

2019

Les dossiers du scandale de l'Orangerie

 

A compter du 18 mai 2019, les dossiers concernant le scandale de l'Orangerie se trouvent sous l'onglet "Actions" de ce site, dans la rubrique "Actions ABAC 2019" dans la colonne de gauche.

0 commentaires

ven.

10

mai

2019

Les places de stationnement

 

Voici la Convention officielle signée par le maire Patrick Gomont et les concessionnaires François et Rima Hébert :

 

Il suffit de lire le texte de cette concession pour comprendre ce qu'elle vaut juridiquement, sans même aborder les nombreuses tromperies faites par le maire et ses complices à la mairie pour parvenir à un tel document, mais mon propos est de faire la démonstration suivante :

 

11 places de stationnement payant privatisées = 1 € de l'heure x 8 heures payantes par jour x 11 places x 6 jours par semaine x 51 semaines par an x 20 ans (renouvelables) = 538.560 €.

Cela coûte donc potentiellement 538.560 € aux finances de la ville.

Cela rapporte à la ville 1.650 € pour 11 places par an x 20 ans = 33.000 €.

 

Patrick Gomont fait donc volontairement perdre à la commune qu'il dirige la somme potentielle de 505.560 € par contrat (538.560 € - 33.000 €), cette concession étant renouvelable à l'infini.

 

Ce qui revient à dire qu'avec ce cadeau supplémentaire, l'ancien tribunal officiellement estimé à 600.000 € et cédé illégalement par le maire à ses amis pour 510.000 € ne revient plus qu'à 4.440 € du fait du renoncement du maire à encaisser pour la commune la somme potentielle de 505.560 €.

 

1 commentaires

ven.

10

mai

2019

Pour les Bajocasses et les Bayeusains

 

Courrier RAR envoyé à la mairie de Bayeux le 16 décembre 2016 dont voici l’essentiel :

 

« Par un jugement du 1er décembre 2016, le Tribunal Administratif de CAEN a notamment annulé la délibération du 16 décembre 2015 au motif, sans qu’il soit utile d’examiner les autres moyens de la requête, que celle-ci méconnaissait les dispositions de l’article L.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et que le déclassement du jardin du domaine public de la commune n’était pas justifié par un motif d’intérêt général.

 

Monsieur Denis RAGUENEAU est alors tout à la fois fondé à solliciter :

1) que la Ville obtienne de la SCI de l’AUGUSTINE venant aux droits de la SCI IMMOBILIERE HEBERT, et de Monsieur et Madame HEBERT, qu’ils acceptent de renoncer amiablement au bénéfice du compromis de vente signé le 07 mai 2015 et à l’acte de vente définitif du 17 décembre 2015…

Je vous remercie ainsi de me confirmer par retour que ces actes sont ainsi annulés amiablement sans qu’il soit besoin d’en obtenir l’annulation judiciaire.

 

2) que la SCI AUGUSTINE procède à l’enlèvement immédiat des clôtures implantées sur le jardin, appartenant au domaine public de la commune,

 

3) qu’il soit procédé au retrait de la délibération du 4 février 2015.

Il est constant en effet que la délibération du 04 février 2015 autorisait la cession de parcelles appartenant au domaine public, s’agissant tant des bâtiments que du jardin annexe qui devait d’ailleurs au terme de cette délibération, rester accessible au public et pour lequel le Tribunal Administratif a donc jugé qu’aucun motif d’intérêt général ne justifiait qu’il fût déclassé.

Or, il est constant qu’une délibération approuvant le principe de la cession d’une dépendance du domaine public doit être retirée à tout moment.

 

Il est ainsi jugé que l’administration non seulement peut mais doit retirer, sans condition de délai, une décision autorisant la cession d’éléments du domaine public, inaliénables et imprescriptibles, qui n’ont pas fait l’objet d’un déclassement, cette décision n’étant pas créatrice de droits (CAA DOUAI, 1ère chambre, 02 juin 2016, n°14DA00557).

En l’espèce, tant le jardin que les bâtiments (qui n’ont jamais fait l’objet d’un quelconque déclassement) appartenaient au domaine public de la commune.

 

Je vous remercie donc de bien vouloir procéder au retrait de la délibération du 04 février 2015 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de BAYEUX a autorisé le Maire de la commune à céder à la SCI IMMOBILIERE HEBERT une emprise d’environ 1.000 m² située aux abords du bâtiment provenant du domaine public et des parcelles cadastrées sous les numéro 288p et 290 de la section AL et en ce qu’elle a décidé la cession de l’édifice des anciens tribunaux situés allée de l’Orangerie édifiée sur la parcelle cadastrée sous le numéro 211 de la section AL.

 

Ce courrier adressé au maire de Bayeux, Patrick Gomont, et à son avocat il y a 2½ ans n’a jamais reçu de réponse. Cela vaut refus après un délai de 2 mois, et démontre la ferme volonté du maire de persister dans l’escroquerie commise avec les époux Hébert et avec l’active participation de deux fonctionnaires territoriaux qui ont eux aussi rédigé de faux documents en vue d’entraver la manifestation de la vérité.

Même lorsque ce jugement du Tribunal administratif de Caen du 1er décembre 2016 est confirmé par la Cour administrative d'Appel, cela semble ne faire ni chaud ni froid aux époux Hébert et au maire de Bayeux.

Le problème est que leur attitude constitue désormais un trouble à l'ordre public, et que l'autorité ne devrait plus tarder à intervenir.

 

Pour ce qui est des places de stationnement, il y a là aussi escroquerie avérée.

 

Il est préférable de ne pas en parler pour le moment, mais vous pouvez être sûrs que c’est un scandale de plus. Tout est documenté, prouvé, enregistré, officialisé, et sera déballé devant un tribunal. Vous voudrez donc bien excuser la nécessaire discrétion qui s’impose.

 

0 commentaires

mer.

08

mai

2019

Lettre ouverte au sous-préfet de Bayeux

 

Monsieur le sous-préfet de Bayeux,

 

Vous avez revendiqué votre pouvoir de magistrat pour tenter de faire taire un citoyen qui combat les escroqueries en bande organisée définies par les articles 313-1 et 313-2 du code pénal.

 

Monsieur le sous-préfet, vous n’êtes pas un magistrat membre de l’ordre judiciaire, mais un magistrat investi d’une autorité administrative, ce qui fait une grande différence. Vous avez de plus tenté de m’impressionner par une fausse prétention en voulant me faire croire qu’un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes n’a aucune valeur tant que les délais de recours ne sont pas passés.

 

C’est absolument faux. Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que la décision du Tribunal administratif, confirmé par la Cour administrative d'Appel, doit être exécutée jusqu'à la décision du Conseil d’État si elle est contestée. Et même s’il peut être demandé au juge un sursis à exécution, le délai de suspension ne peut excéder trois mois, et ce à condition que la requête présente des moyens sérieux.

 

Et c’est là le problème. Aucun moyen sérieux possible de par l’article L2121-1 CGPPP : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. », complétant l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité conférée au domaine public qui ne peut être cédé.

 

L'imprescriptibilité permet de protéger le domaine public de l'acquisition de droits par les personnes qui l'utiliseraient de façon prolongée, et l’inaliénabilité évite les démembrements dans le domaine public. L’inaliénabilité entraîne l’impossibilité de cession des biens du domaine public. Ainsi, la vente d'un bien non déclassé est considérée nulle.

 

Et ceci est valable pour les six parcelles cédées en 2009 (AL 287 et AL 289) sur lesquelles a été bâti l’hôtel Villa Lara, et en 2015 (AL 211, l’ancien tribunal, et AL 310, 312 et 313, le terrain).

 

Et, quelles que soient les ruses qu’auraient pu mettre au point le maire et les époux Hébert pour tenter de donner une pseudo validité à leurs magouilles, elles seraient toutes postérieures à leurs délits initiaux commis avec l'aide de deux fonctionnaires territoriaux.

 

Vous voudrez bien, Monsieur le sous-préfet, expliquer pourquoi vous soutenez si manifestement ceux qui spolient la commune de Bayeux, ses finances et son patrimoine, ceux qui agissent contre la loi et contre les jugements.

 

Recevez, Monsieur le sous-préfet de Bayeux, mes respectueuses salutations.

1 commentaires

sam.

04

mai

2019

Mes respects, Monsieur le sous-préfet

 

Comme tout s'accélère en ce moment ! Cela est certainement dû à l'arrêt de la Cour administrative d'Appel, qui donne une fois de plus tort au maire et à ses complices.

 

Et cela risque encore d'aller plus vite du fait du courrier envoyé ce matin en recommandé à Monsieur le sous-préfet de Bayeux, avec copie au préfet du Calvados, m'étonnant de l'attitude agressive qu'il a eue envers moi hier, prenant la défense de François Hébert qui achète illégalement à prix réduit le patrimoine des Bayeusains...

 

Je pensais ce haut fonctionnaire au service de la République française.

Peut-être suis-je mal renseigné...

 

2 commentaires

ven.

03

mai

2019

Dormez tranquilles, Bayeusains

Echange à bâtons rompus avec Monsieur Jean LEPAULMIER, maire adjoint en charge des travaux, de la voirie et des bâtiments, en présence de Monsieur François Hébert, hôtelier local et ami du maire, de Monsieur Frédéric Oblin, Directeur de cabinet du maire, et du sous-préfet de Bayeux, dont je n’ai pas l’honneur de connaître le nom :

(…)

Monsieur Jean Lepaulmier, à Denis Ragueneau (DR) :

       - Je ne vous connais pas, Monsieur, comment vous appelez-vous ?

DR, à Monsieur Jean Lepaulmier (JL) :

       - Denis Ragueneau. Mais je ne vous connais pas non plus, puis-je savoir votre nom ?

JL : - Jean Lepaulmier, je suis maire adjoint en charge des travaux, de la voirie et des bâtiments.

DR : - Vous avez donc voté les ventes illégales de la commune à Monsieur Hébert ici présent ?

JL : - Je ne suis pas au courant qu’elles sont illégales. Comment osez-vous affirmer qu’elles sont illégales ? Il faut avoir des preuves pour dire de telles choses, sinon c’est de la diffamation.

DR : - Justement, des preuves, il y en a, et des jugements aussi. Donc vous dites que vous votez des décisions de la commune sans être au courant de rien.

JL : - Non, non, je n’ai jamais dit cela.

 

Voilà le genre de conversation que l’on peut avoir avec un élu parmi la trentaine que compte la commune, sans mentionner ce que peut dire un sous-préfet désireux de montrer son extrême importance…

 

On peut dire que Bayeux est entre de bonnes mains...

1 commentaires

ven.

03

mai

2019

Germe, petite graine, germe...

 

Denis Ragueneau présente ses excuses à Monsieur Frédéric Oblin, directeur de cabinet du maire de Bayeux.

 

Quelle belle promotion ! Passer de la rédaction d’articles de presse très locale à La Manche Libre-Le Bessin Libre à directeur de cabinet du maire de Bayeux, président de l’Intercommunalité, membre du Conseil régional en charge de la Culture, etc., etc. (et peut-être bientôt taulard), quelle belle promotion !

 

Encore un adepte de la presse libre et indépendante, que rien ne peut ni ne pourra jamais acheter. Tellement fier de contribuer à l’information de ses concitoyens, à la recherche et à la manifestation de la vérité, qu’il a fini par se dire que finalement, se faire rétribuer directement par le maire serait plus simple.

 

Et dire que Denis Ragueneau n’était même pas au courant. Il est vrai qu’il a compris depuis longtemps que la presse locale est au service du maire et relaie sans état d’âme ses mensonges et ses manipulations.

 

Cependant, le maire devrait se méfier : et si, contrairement aux apparences, Frédéric Oblin était vraiment honnête ? Et s’il n’avait consenti à n’être le serviteur du maire que pour mieux pénétrer la place, et mener jusqu’au bout certaines enquêtes sur des appels d’offres, sur des ventes de biens de la commune à certaines personnes ?

 

Germe, petite graine, germe…

 

1 commentaires

mar.

30

avril

2019

Arrêt de la Cour administrative de Nantes du 30 avril 2019

 

Et voilà !

La cession du terrain nouvellement entouré d'une clôture est totalement illégale. Son occupation par la SCI de l'Augustine, la SCI Victory (l'hôtel Villa Lara) ou les époux Hébert est totalement illégale.

Et, on s'en end compte à la lecture de l'arrêt, d'autres choses sont illégales, comme nous le disons depuis 2015...

Le texte complet de l'arrêt :

CAA - arrêt_RAGUENEAU Ville de BAYEUX_19
Document Adobe Acrobat 107.7 KB
1 commentaires

sam.

27

avril

2019

Que chacun se fasse son opinion !

En remerciement du commentaire d’un Bajocasse qui se termine par « Je suis sidéré que l'on puisse privatiser ces espaces au cœur du centre historique et ce particulièrement pour les espaces verts... », et toujours dans l’idée que peu de gens ont conscience que la loi protège le bien public pour justement éviter que n’importe quel petit roitelet puisse en disposer dans son intérêt propre ou dans celui de ses amis (ce qui est juridiquement la même chose), voici l’article L2121-1 (Code général de la propriété des personnes publiques, Partie législative, 2ème partie, Livre 1er, Titre 2 : Utilisation du domaine public et enfin Chapitre 1er : Utilisation conforme à l'affectation) :

Article L2121-1

Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.

 

Ce texte règle tout, et met définitivement fin aux tergiversations de la mairie, quelle que soit la volonté de Patrick GOMONT, de Rima et François HEBERT, de Didier COENE et d’Alain QUONIAM. La persistance et la force de leur intention de dépouiller les Bayeusains de leur bien commun pour le profit très privé des époux HEBERT est bien la marque de l’escroquerie en bande organisée, telle qu’elle est définie dans le Code pénal par les articles 313-1 et 313-2, alinéas 1 et 5 :

Article 313-1

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 313-2

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

(…)

Au préjudice d'une personne publique, (…), pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

 

1 commentaires

mar.

16

avril

2019

L’art de dire n’importe quoi…

 

Quand la désinformation du maire est relayée par Ouest France, vous pouvez être sûr que personne ne peut plus rien comprendre au problème.

 

L’article paru dans Ouest France du 03/04/2019, page 9, sous le titre très subtil « L'ex-tribunal de Bayeux repasse devant la justice » est un ramassis d’âneries, une fois de plus. On ne s’en étonne même plus.

 

Au cas où quelqu’un chez Ouest France ou à la mairie de Bayeux voulait bien se donner la peine de lire le jugement du Tribunal administratif de Caen du 1er décembre 2016, plutôt que de véhiculer de fausses informations par bêtise ou par manque de probité, nous remettons un lien y conduisant.

 

Voici ce qu’avait demandé Denis Ragueneau au tribunal administratif de Caen :

Demande 1 - L’annulation de la délibération n° 29 du conseil municipal de Bayeux du 16/12/2015 qui était la suivante :

 

La raison de cette demande d’annulation en est que la loi, comme cela a déjà été détaillé sur ce blog, exige de faire les choses correctement et dans le bon ordre.

 

C’est pourquoi tout déclassement non précédé d’une désaffectation est systématiquement considéré comme nul et ce, sans prescription possible. Or le déclassement du terrain avait été prononcé par le Conseil municipal le 4 février 2015 et la désaffectation le 16 décembre 2015. Cherchez l’erreur…

 

Monsieur Gomont, maire de Bayeux depuis mars 2001, expert en immobilier, conseillé par un responsable juridique en la personne de Monsieur Alain Quoniam, n’hésitant pas à faire appel à des avocats pour traiter des problèmes, aurait commis une erreur ? Nous ne pouvons y croire. La distinction entre le domaine public et le domaine privé de la commune est  réellement la base de toute connaissance que doit posséder n’importe quel élu, qu’il soit maire, maire-adjoint ou conseiller, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition. Ce qui permet de dire que la totalité de l’équipe municipale est soit tellement ignorante, soit tellement pourrie que pas une de ces 33 personnes du Conseil municipal, ni aucun des soi-disant spécialistes entourant le maire, n’est intervenue pour faire un rappel de la loi. Ces personnes sont vraiment indignes de leur mandat.

L’erreur du maire est évidemment volontaire. Et s’il n’y avait que cela…

 

Demande 2 - En conséquence de l’annulation de la décision n° 29 du 16/12/2015, Denis Ragueneau a demandé l’annulation de la décision n° 7 du 04/02/2015 qui vote la vente du tribunal et de « environ 1.000 m² de terrain », décision qui devient donc nulle de fait :

 

Puisque la délibération n° 29 du conseil municipal de Bayeux du 16 décembre 2015, qui n’est pas légale, doit être annulée, la cession votée le 4 février ne peut se faire. Logique, indiscutable, strictement conforme à la loi.

 

Voici maintenant ce que dit principalement ce jugement du 1er décembre 2016 du tribunal administratif de Caen :

 

1 - Tout recours devant le Tribunal administratif doit être formulé dans un délai de 2 mois suivant l’affichage de la décision contestée. Dans tous les autres cas, que la décision de la mairie soit légale ou non, si la contestation intervient après ce délai de 2 mois, elle doit être portée devant le tribunal correctionnel et non le tribunal administratif pour pouvoir être prise en considération. C’est ce que Denis Ragueneau a fait le 25 juillet 2017, et une date d’audience devrait bientôt être fixée.

Le Tribunal administratif s’est donc déclaré incompétent pour juger de la seconde demande, ce qui ne veut pas dire que le Tribunal administratif ait confirmé la vente au époux Hébert, contrairement à ce que veulent faire croire le maire et Ouest France. Le premier par manque total de probité et le second par… comment dire ? …par servilité ? par bêtise ? Je ne saurais le dire, mais enfin la réalité reste la réalité. Et la loi restera la loi.

 

2 - Le Tribunal administratif, jugeant que la demande d’annulation de la décision municipale du 16 décembre 2015 était tout à fait recevable, car dans les délais, a tout bonnement annulé cette décision.

L’annulation d'un des éléments de l’ensemble de la cession devait, selon Denis Ragueneau, entraîner l’annulation de l’ensemble de la décision, sans avoir à passer par le canal du Tribunal correctionnel. La mairie a en effet implicitement reconnu que la cession du 4 février 2015 forme un tout indissociable en se donnant la peine de la confirmer le 16 décembre 2015. Le tribunal administratif a quant à lui refusé de se prononcer sur ce point, estimant que la demande était hors délai.

Le Tribunal administratif n’a en aucun cas jugé que la cession de la mairie aux amis du maire était légale.

 

Lorsque Ouest France se permet d’écrire, répétant servilement les propos mensongers du maire : « Pour Patrick Gomont, maire de Bayeux, il n'y a pas de surprise. « Cela ne change rien pour nous et ne remet pas en question la vente, assure l'élu. La variante, c'est l'accès au public dans ce jardin. Si une clôture vient d'être posée, le public pourra accéder à cet espace. Cette servitude était d'ailleurs mentionnée dans l'acte de vente. » », nous répondons : Monsieur le maire et Messieurs d’Ouest France, veuillez retourner sur les bancs de l’école primaire pour apprendre à lire… On a sifflé la fin de la récréation !

 

0 commentaires

ven.

29

mars

2019

Le maire joue la montre...

 

Une fois de plus, un report a été demandé par l'avocat du maire, qui semble très peu pressé de comparaître devant le juge de grande instance pour dénonciation calomnieuse. L'audience est repoussée au 29 août.

Il est vrai que sa défense n'est pas des plus facile, étant donné les preuves accumulées contre lui, et que l'auteur encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 45 000 €.

Sans même parler de ce qui va suivre, bien entendu !

 

1 commentaires

lun.

18

mars

2019

Parking ou pas parking ?

 

Pour les esprits chagrins, mesquins et autres qui ne seraient pas convaincus de l’appartenance claire et définitive des parcelles AL 287 et 289 (vendues en 2009 aux époux Hébert en toute illégalité) au domaine public de la commune de Bayeux, nous vous recommandons la lecture de cet article qui a le mérite non pas de trancher la question, mais de poser les critères de jugement minimaux et maximaux.

 

 

L’hypothèse optimiste retient qu’il n’est nul besoin de prouver la présence d'un aménagement particulier minimal de ces parcelles démontrant une volonté d’affectation à un usage donné (dans notre cas un parking à l’usage direct du public) de la part du propriétaire (la mairie de Bayeux).

 

L’hypothèse pessimiste voudrait que soit retenue la présence d'un critère supplémentaire, celui de la manifestation de la volonté du propriétaire « d’affecter ce[s] parcelle[s] à l’usage direct du public, notamment en réalisant un aménagement nécessaire à cet usage ».

 

L’article précise que la seconde hypothèse est peu envisageable, car l’aménagement spécial exigé deviendrait dès lors un critère cumulatif, venant en plus de celui énoncé dans la loi ([en dehors des cas particuliers prévus par la loi, et en dehors des cas d’affectation à un service public] : le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont (…) affectés à l’usage direct du public (…) ».

 

L’exigence d’un aménagement spécial serait donc contraire à la loi.

 

Néanmoins, et toujours à l’attention des esprits chagrins, mesquins et autres, nous tenons à démontrer que ce parking avait bien reçu des aménagements spécifiques montrant la volonté d’affectation par la commune à l’usage direct du public : des bordures en bétons délimitaient les aires de stationnement et les allées de circulation.

 

 

On voit parfaitement, sur cette photo prise dans les années 1990, la présence des bordures d'une part et, dans la partie droite de la photo, que les deux voitures les plus éloignées sont bien garées sur la parcelle AL 287, devenue l'hôtel Villa Lara.

0 commentaires

sam.

02

févr.

2019

Quiconque ayant connaissance d'un crime...

Article 434-1 du Code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

L’article 441-4 du Code pénal distingue plusieurs infractions, selon le support et l’auteur du faux. Ainsi, il réserve un cas particulier au faux commis dans une écriture publique ou authentique (1er élément aggravant) d’une part, et commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (2e élément aggravant) d’autre part.

Dans ce cas, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende, entraînant la compétence de la cour d’assises pour juger de tels faits (art. 441-4, 3ème al.).

 

Nous faisons donc les constatations suivantes :

- tout citoyen ayant connaissance d'un crime dont on peut limiter les effets, ou dont les auteurs pourraient en commettre d'autres, a l'obligation d'en informer les autorités judiciaires ou administratives (art. 434-1 CP) ;

- toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit (le faux en écriture) qui a pour effet d'établir la preuve d'un droit ou ayant des conséquences juridiques est punissable (art. 441-1 CP) ;

- si ce faux en écriture est commis dans une écriture publique ou authentique (a fortiori dans une écriture publique pour permettre une écriture authentique qui sinon ne pourrait se faire) par le maire d'une commune, la loi qualifie ce faux de crime et non plus de délit (art. 441-4 CP) ;

- si ce maire est susceptible de commettre d'autres faux, alors ce citoyen a le devoir de dénoncer ce crime sous peine de poursuites.

 

Comme la présomption d’innocence oblige l’accusateur à faire la démonstration probante de la culpabilité de la personne qu'il accuse, nous allons prochainement faire la démonstration complète et apporter toutes les preuves établissant la réalité de ce crime de faux en écriture publique et en désigner l'auteur de manière sûre, et démontrer que, en ayant depuis commis plusieurs autres, sans même aborder les nombreux délits commis autour de cette affaire, il est du devoir du citoyen qui a mis à jour ces crimes d'en informer les autorité judiciaires ou administratives compétentes et de dénoncer les complicités conscientes et actives dans ce scandale.

 

0 commentaires

sam.

12

janv.

2019

L'argent des Bayeusains

 

Nous serions curieux de savoir quels sont les montants des finances de la commune utilisées par le maire de Bayeux pour tenter d'échapper à la Justice.

Nous pouvons d'ores et déjà faire une évaluation assez fine des sommes dont les escrocs ont spolié les finances de la ville par les manœuvres illégales de Patrick Gomont pour favoriser ses amis les époux Hébert : leur montant potentiel dépasse les 840.000 € !

 

Et dire que le Maire et ses complices continuent d'arroser les tribunaux de mensonges, pourtant faciles à démontrer. Ils font appel à toutes les ressources juridiques possible pour tenter de prouver ce qui n'a jamais été contesté, et pour passer sous silence leurs nombreux manquement à la probité...

 

0 commentaires

Écrire commentaire

Commentaires: 1
  • #1

    Stéphane (vendredi, 14 juin 2019 23:15)

    Continuez ce combat !! Le maire de Bayeux nous fait du Balkany il faut que ça cesse.