VOCABULAIRE A L'USAGE DES AIGREFINS ET AUTRES FRIPOUILLES

Bakchich : pourboire, pot-de-vin.

Collusion : entente secrète au préjudice d'un tiers.

Concussion : perception illicite par un agent public de sommes qu'il sait ne pas être dues.

Conflit d’intérêts : Toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction (définition donnée par la loi sur la transparence du 11 octobre 2013).

Corruption : emploi de moyens condamnables pour faire agir contre son devoir, sa conscience ; fait de se laisser corrompre.

Déprédation : Exaction, acte malhonnête commis dans l’administration, la gestion de quelque chose.

Dessous-de-table : argent que donne secrètement, illégalement, un acheteur au vendeur.

Détournement (Droit) : action de détourner frauduleusement à son profit des objets confiés en vertu d'un contrat.

Exaction : action d'exiger ce qui n'est pas dû, ou plus qu'il n'est dû (spécialement en parlant d'un agent public).

Forfaiture (Droit) : crime dont un fonctionnaire public se rend coupable en commettant certaines graves infractions dans l'exercice de ses fonctions.

Malversation : Faute grave, consistant souvent en détournements de fonds, en gains occultes, commise dans l'exercice d'une charge, d'un mandat.

Péculat : détournement de deniers publics.

Pot-de-vin : somme d'argent, cadeau offerts clandestinement pour obtenir illégalement un avantage.

Prévarication :

Littérature ou droit : acte de mauvaise foi commis dans une gestion.

Spécialement : grave manquement d'un fonctionnaire, d'un homme d'Etat, aux devoirs de sa charge.

Prévariquer (Droit) : se rendre coupable de prévarication, trahir les devoirs de sa charge, de son mandat.

Trafic (d'influence) : commerce plus ou moins clandestin, immoral et illicite. Droit : fait d'agréer des offres ou de recevoir des présents pour faire obtenir de l'autorité publique un avantage quelconque.

QUALIFICATION JURIDIQUE DE CES MOTS

ESCROQUERIE

Code pénal - Article 313-1

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 313-2

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2° ...

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

Article 313-3
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

 

ABUS DE CONFIANCE

Code pénal - Article 314-1

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 314-2

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :

 

1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;

2° ...

 

DES ABUS D'AUTORITÉ DIRIGÉS CONTRE L'ADMINISTRATION

Code pénal - Article 432-1
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

CONCUSSION

Code pénal - Article 432-10

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

 

CORRUPTION PASSIVE ET TRAFIC D'INFLUENCE

commis par des personnes exerçant une fonction publique
Code pénal - Article 432-11

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros* d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

1º Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2º Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

* Ce montant n'était que de 150 000 euros jusqu'en 2014.

 
PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS

Code pénal - Article 432-12

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

 

DÉLIT DE FAVORITISME

Code pénal - Article 432-14

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public (…) de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

* Ce montant n'était que de 30 000 euros jusqu'en 2014.

 

Délit de favoritisme : nul n'est censé ignorer le Code des Marchés publics
Analyse très précise des différents aspects du délit de favoritisme, (article 432-14 du Code pénal), tiré de la Gazette des Communes.
Auteurs : Me Didier SEBAN et Me Isabelle GUTTADAURO, avocats à la Cour.
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DE LA SOUSTRACTION ET DU DÉTOURNEMENT DE BIENS

Article 432-15

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.

La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.

Article 432-16

Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.