LES TEXTES QUI NOUS PERMETTENT D'AGIR

 

Le contrôle du citoyen sur l’action des élus locaux est une composante essentielle de la vie démocratique locale. Il s’ajoute à ceux exercés par le préfet et la chambre régionale des comptes. Ce pouvoir de contrôle découle de la DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN, qui édicte le droit, pour tous les citoyens, "de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique [et] d’en suivre l’emploi" (art. 14), et qui dispose que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" (art. 15).

 

Le citoyen dispose essentiellement de trois moyens de contrôle :

  • l’accès à l’information relative aux affaires de la collectivité. Ainsi tout citoyen peut-il assister aux délibérations du conseil municipal et consulter ses délibérations. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 consacre le chapitre premier de son titre premier à la liberté d'accès aux documents administratifs dont les articles 1 et 2 cités plus loin en définissent le contour. Si le citoyen se voit refuser l’accès à ces documents, il peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
  • l’élection, tous les six ans, des représentants locaux, qui valide ou sanctionne, a posteriori, la gestion de la collectivité par l’élu ;
  • la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif, soit lorsque le citoyen "croit être personnellement lésé par un acte d’une autorité communale" (art. L. 2131-9 du Code général des collectivités territoriales, CGCT), soit lorsqu’il veut exercer "les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci a refusé ou négliger d’exercer" (art. L. 2132-5 CGCT). Il reste bien sûr le recours au juge pénal s'il se démontre qu'une ou des personnes de l'équipe municipale agissent volontairement contre l'intérêt de la ville et de ses habitants.

 

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (…)

Titre premier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques

Chapitre premier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.

Article 1

Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. […]

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. […]

 

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît donc à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.

L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.

 

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

La Commission d'accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d'accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours pré-contentieuse.

Adresse :          35, rue Saint-Dominique, 75700 PARIS 07 SP

Tél. :                  01 42 75 79 99

Fax :                  01 42 75 80 70

Mail :                cada@cada.fr

Site internet :  http://www.cada.fr

 

Les PRADA

Le réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA), créé par la loi en 2005, compte actuellement 1500 personnes.

Sont soumis à l’obligation de désignation (articles 24 de la loi du 17 juillet 1978, et 42 et suivants du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005) :

  • les ministres et les préfets pour les services placés sous leur autorité ;
  • les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
  • les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
  • les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;
  • les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public qui emploient au moins deux cents agents.

Les missions principales dévolues aux PRADA sont de :

  • simplifier l’exercice du droit d’accès et de réutilisation des usagers,
  • permettre à l’administration d’être mieux informée des réponses à donner aux demandes de communication qui lui sont adressées,
  • être l’interlocuteur unique de la CADA pour l’instruction des demandes.

Monsieur Olivier LE BOT*, de la Direction générale des services de la Communauté de communes Bayeux Intercom (4 Place Gauquelin Despallières, 14400 Bayeux, tél. 02 31 51 63 00) représente la CADA pour l'ensemble de l'intercommunalité de Bayeux.

 

* : Olivier LE BOT ayant quitté Bayeux, c'est monsieur Didier COENNE qui le remplace à la Direction générale des services de l'Intercom Bayeux en 2015.

Nous ne savons pas s'il est aussi représentant de la CADA dans l'intercommunalité. Si c'est le cas, le pire est à craindre : D. Coenne s'est permis d'injurier violemment D. Raguenau qui avait justement fait intervenir la CADA Paris pour obtenir un document public que P. Gomont refusait de lui communiquer.

Par ailleurs, D. Coenne, que D. Ragueneau n'a jamais rencontré depuis ce fameux jour, doit être le témoin de P. Gomont dans le procès en diffamation fait à D. Ragueneau qui doit avoir lieu le 29/03/2016.  Nous ne sommes donc pas tout à fait sûrs que D. Coenne saura se montrer honnête et objectif pour témoigner de ce qu'il ne connaît pas.